Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... exiger son capital ; et , pourvu que sa sûreté lui fùt conservée , il ne devait être remboursé que quand il plaisait au débiteur . Il est vrai que cette doctrine n'avait pas été appliquée an commerce , et qu'elle avait pu y faire ...
... exiger son capital ; et , pourvu que sa sûreté lui fùt conservée , il ne devait être remboursé que quand il plaisait au débiteur . Il est vrai que cette doctrine n'avait pas été appliquée an commerce , et qu'elle avait pu y faire ...
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... exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec les dommages et intérêts . On ne peut pas argumenter contre cette décision de ce que le créancier profiterait des augmentations qui surviendraient . Le débiteur qui , même sous une ...
... exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec les dommages et intérêts . On ne peut pas argumenter contre cette décision de ce que le créancier profiterait des augmentations qui surviendraient . Le débiteur qui , même sous une ...
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... exiger qu'au lieu de la chose existante , on lui donnât le prix de celle qui est périe : cette prétention ne serait pas fondée , lors même que la perte de l'une de ces choses serait arrivée par la faute du débiteur , parce que celui ...
... exiger qu'au lieu de la chose existante , on lui donnât le prix de celle qui est périe : cette prétention ne serait pas fondée , lors même que la perte de l'une de ces choses serait arrivée par la faute du débiteur , parce que celui ...
Page 38
... exiger d'un seul des débiteurs la totalité de la dette , pour qu'il y ait solidarité ; mais il ne peut exiger que chaque co - débiteur acquitte la dette au- trement qu'elle n'a été convenue avec lui . Les exceptions qui résultent de la ...
... exiger d'un seul des débiteurs la totalité de la dette , pour qu'il y ait solidarité ; mais il ne peut exiger que chaque co - débiteur acquitte la dette au- trement qu'elle n'a été convenue avec lui . Les exceptions qui résultent de la ...
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... exiger d'un seul la totalité , c'est supposer une obligation de plus et lors même qu'à cet égard il y aurait du doute , on a vu que l'interprétation doit être en fa- veur du débiteur . Il en serait autrement , s'il s'agissait d ...
... exiger d'un seul la totalité , c'est supposer une obligation de plus et lors même qu'à cet égard il y aurait du doute , on a vu que l'interprétation doit être en fa- veur du débiteur . Il en serait autrement , s'il s'agissait d ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ