Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... donner ou à faire quelque chose . Cette division , facile à saisir , et qui renferme tous les genres de contrats , était nécessaire à placer à la tête de ce titre , pour faire connaître que le Code rejette ou regarde comme inutiles ...
... donner ou à faire quelque chose . Cette division , facile à saisir , et qui renferme tous les genres de contrats , était nécessaire à placer à la tête de ce titre , pour faire connaître que le Code rejette ou regarde comme inutiles ...
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... donner , d'aliéner , d'hypothéquer ou d'acquérir , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , sans le con- cours du mari dans l'acte , ou sans son consente- ment par écrit ; et , en cas de refus du mari , sans l'autorisation de la ...
... donner , d'aliéner , d'hypothéquer ou d'acquérir , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , sans le con- cours du mari dans l'acte , ou sans son consente- ment par écrit ; et , en cas de refus du mari , sans l'autorisation de la ...
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... donner . L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose , et de la conserver jusqu'à la livraison . 1137 Les soins que le débiteur doit apporter à la con- servation de la chose , sont plus ou moins rigoureu- sement exigés ...
... donner . L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose , et de la conserver jusqu'à la livraison . 1137 Les soins que le débiteur doit apporter à la con- servation de la chose , sont plus ou moins rigoureu- sement exigés ...
Page 18
... donner ou livrer un immeuble , sont réglés aux titres du contrat de vente et des priviléges et hypotheques . A l'égard des choses mobilieres , quoique respec- tivement aux parties , le transport de la propriété s'opere à l'époque où la ...
... donner ou livrer un immeuble , sont réglés aux titres du contrat de vente et des priviléges et hypotheques . A l'égard des choses mobilieres , quoique respec- tivement aux parties , le transport de la propriété s'opere à l'époque où la ...
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... donner celui de l'augmenter en cas d'insuffisance . Ce serait troubler la foi due aux contrats . La loi est faite pour les cas ordinaires , et ce n'est pas pour quelques exceptions que l'on devrait ici déroger à cette regle fondamen ...
... donner celui de l'augmenter en cas d'insuffisance . Ce serait troubler la foi due aux contrats . La loi est faite pour les cas ordinaires , et ce n'est pas pour quelques exceptions que l'on devrait ici déroger à cette regle fondamen ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ