Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... dettes engage tous ses biens . Ce gage serait illusoire , si , au préjudice de ses créanciers , il négligeait d'exercer ses droits . Ils doivent donc être admis à agir directement . Leur intérêt et la crainte des fraudes établissent ...
... dettes engage tous ses biens . Ce gage serait illusoire , si , au préjudice de ses créanciers , il négligeait d'exercer ses droits . Ils doivent donc être admis à agir directement . Leur intérêt et la crainte des fraudes établissent ...
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... dettes de la succession . Il n'est jamais présumé avoir voulu , en cette qualité , confondre ses droits personnels avec ceux de la succession . ART . Lorsqu'un créancier n'a été payé qu'en partie , les 1252 personnes qui lui ont fait ...
... dettes de la succession . Il n'est jamais présumé avoir voulu , en cette qualité , confondre ses droits personnels avec ceux de la succession . ART . Lorsqu'un créancier n'a été payé qu'en partie , les 1252 personnes qui lui ont fait ...
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... dette , et non comme ayant entendu acquérir un droit contre lui , ou en concurrence avec lui . De l'imputation des paiements . Lorsqu'il se fait un paiement par un débiteur ayant plusieurs dettes ; ou ce paiement est imputé sur l'une des ...
... dette , et non comme ayant entendu acquérir un droit contre lui , ou en concurrence avec lui . De l'imputation des paiements . Lorsqu'il se fait un paiement par un débiteur ayant plusieurs dettes ; ou ce paiement est imputé sur l'une des ...
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... dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter . On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut ... dettes étaient d'égale nature , la présomp- tion serait que le débiteur a voulu acquitter la plus ancienne . Si ...
... dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquitter . On exige néanmoins que les dettes entre lesquelles il faut ... dettes étaient d'égale nature , la présomp- tion serait que le débiteur a voulu acquitter la plus ancienne . Si ...
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... dettes . Si les créanciers acceptent volontairement cette cession , elle n'a d'autre effet que celui résultant des stipulations même du contrat passé entre eux et le débiteur . 1268 Mais si les créanciers refusent la cession , la loi ...
... dettes . Si les créanciers acceptent volontairement cette cession , elle n'a d'autre effet que celui résultant des stipulations même du contrat passé entre eux et le débiteur . 1268 Mais si les créanciers refusent la cession , la loi ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ