Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... déféré d'office par le juge , à l'une ou à l'autre des parties . Lorsqu'une partie se repose sur la probité de 1358 l'autre , au point de prendre droit par son serment , ou lorsqu'une partie est dénuée de preuves suffi- santes pour ...
... déféré d'office par le juge , à l'une ou à l'autre des parties . Lorsqu'une partie se repose sur la probité de 1358 l'autre , au point de prendre droit par son serment , ou lorsqu'une partie est dénuée de preuves suffi- santes pour ...
Page 100
... déféré . C'est une conséquence de la regle qui n'assujétit au ser- ment la partie à laquelle on le défere , que sur les faits qui lui sont propres . Ce serment , déféré par une partie à l'autre , est décisoire c'est la condition sous ...
... déféré . C'est une conséquence de la regle qui n'assujétit au ser- ment la partie à laquelle on le défere , que sur les faits qui lui sont propres . Ce serment , déféré par une partie à l'autre , est décisoire c'est la condition sous ...
Page 101
... déféré à l'un des débiteurs solidaires , profite aux codébiteurs . Il n'en est pas ainsi du serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur : chaque créan- cier solidaire peut exiger l'exécution entiere de l'o- bligation ...
... déféré à l'un des débiteurs solidaires , profite aux codébiteurs . Il n'en est pas ainsi du serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur : chaque créan- cier solidaire peut exiger l'exécution entiere de l'o- bligation ...
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... déféré , de se soustraire à ce jugement en référant ce serment à son adver- saire . Le droit de déférer le serment n'étant confié au juge que comme une derniere ressource , à défaut d'autres moyens d'éclairer sa religion , il en résulte ...
... déféré , de se soustraire à ce jugement en référant ce serment à son adver- saire . Le droit de déférer le serment n'étant confié au juge que comme une derniere ressource , à défaut d'autres moyens d'éclairer sa religion , il en résulte ...
Page 120
... déféré au créancier . Dans ce cas , le droit est différent , si l'une des choses a péri sans la faute du débiteur , le créancier prend celle qui reste si elle a péri par la faute du débiteur , le créancier peut demander la chose qui ...
... déféré au créancier . Dans ce cas , le droit est différent , si l'une des choses a péri sans la faute du débiteur , le créancier prend celle qui reste si elle a péri par la faute du débiteur , le créancier peut demander la chose qui ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ