Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... déclaration pour sa part , soit autrement , est - il présumé avoir renoncé à la solidarité contre les autres ? Il y avait aussi sur ce poiut partage d'opi- nions . On dit pour les co - débiteurs , que la division de la dette sans ...
... déclaration pour sa part , soit autrement , est - il présumé avoir renoncé à la solidarité contre les autres ? Il y avait aussi sur ce poiut partage d'opi- nions . On dit pour les co - débiteurs , que la division de la dette sans ...
Page 65
... déclaration en termes précis et formels , faut au moins que l'intention ne puisse être révoquée en doute . Ainsi , lorsque la novation s'opere entre le créancier et le débiteur , il faut que l'acte présente des différences suffisantes ...
... déclaration en termes précis et formels , faut au moins que l'intention ne puisse être révoquée en doute . Ainsi , lorsque la novation s'opere entre le créancier et le débiteur , il faut que l'acte présente des différences suffisantes ...
Page 79
... déclaration de majorité qu'ils avaient faite dans l'acte . La loi présume que cette déclaration , dont la fausseté pouvait facilement être vérifiée sur les registres des actes de l'état civil , a été demandée par le créancier pour ...
... déclaration de majorité qu'ils avaient faite dans l'acte . La loi présume que cette déclaration , dont la fausseté pouvait facilement être vérifiée sur les registres des actes de l'état civil , a été demandée par le créancier pour ...
Page 84
... déclaration du roi , du 22 sep- tembre 1733 , que le paiement de ces billets ou pro- messes ne pourrait être ordonné en justice , si le corps du billet n'est écrit de la main de celui qui l'aura signé , ou du moins si la somme portée ou ...
... déclaration du roi , du 22 sep- tembre 1733 , que le paiement de ces billets ou pro- messes ne pourrait être ordonné en justice , si le corps du billet n'est écrit de la main de celui qui l'aura signé , ou du moins si la somme portée ou ...
Page 95
... déclarations fausses ou exagérées , en recommandant aux juges d'avoir égard à la qualité des personnes et aux cir- constances du fait . Il peut encore arriver que le créancier ait perdu le titre qui lui servait de preuve littérale ...
... déclarations fausses ou exagérées , en recommandant aux juges d'avoir égard à la qualité des personnes et aux cir- constances du fait . Il peut encore arriver que le créancier ait perdu le titre qui lui servait de preuve littérale ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ