Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... contraire aux bonnes mœurs , ou à l'ordre public . De l'effet des obligations . Après avoir rassemblé les éléments nécessaires 1134 pour former une obligation valable , le consentement 1135 des parties , leur capacité , une chose ou un ...
... contraire aux bonnes mœurs , ou à l'ordre public . De l'effet des obligations . Après avoir rassemblé les éléments nécessaires 1134 pour former une obligation valable , le consentement 1135 des parties , leur capacité , une chose ou un ...
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... contraire aux bonnes mœurs , si elle est défendue par la loi , elle est nulle , et une convention faite sous une con- dition nulle , ne peut elle - même avoir aucun effet . Cette regle n'a rien de contraire à celle qui a été établie ...
... contraire aux bonnes mœurs , si elle est défendue par la loi , elle est nulle , et une convention faite sous une con- dition nulle , ne peut elle - même avoir aucun effet . Cette regle n'a rien de contraire à celle qui a été établie ...
Page 42
... contraire à l'exercice du droit de solidarité . Si quand on agit contre un des co - débiteurs , leur sort est commun , l'équité ne demande - t - elle pas que réciproquement ils profitent de la décharge donnée à l'un d'eux ? Par les ...
... contraire à l'exercice du droit de solidarité . Si quand on agit contre un des co - débiteurs , leur sort est commun , l'équité ne demande - t - elle pas que réciproquement ils profitent de la décharge donnée à l'un d'eux ? Par les ...
Page 47
... contraire au droit que le créancier a de choisir , ou au choix qu'il aurait fait . Si l'un des héritiers est chargé seul de l'exécution par le titre de l'obligation ou par un titre postérieur , la volonté qu'a eue le débiteur de ...
... contraire au droit que le créancier a de choisir , ou au choix qu'il aurait fait . Si l'un des héritiers est chargé seul de l'exécution par le titre de l'obligation ou par un titre postérieur , la volonté qu'a eue le débiteur de ...
Page 69
... contraire . La remise ou décharge conventionnelle de la dette 1285 au profit de l'un des co - débiteurs solidaires , libere tous les autres , à moins que le créancier n'ait ex- pressément réservé ses droits contre ces derniers . La ...
... contraire . La remise ou décharge conventionnelle de la dette 1285 au profit de l'un des co - débiteurs solidaires , libere tous les autres , à moins que le créancier n'ait ex- pressément réservé ses droits contre ces derniers . La ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ