Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... conséquences . Il fallait aussi faire cesser les dou- tes qui , sur plusieurs points importants , n'avaient point encore été levés , et ceux qui , ayant donné oc- casion à diverses jurisprudences , faisaient regretter qu'il n'y eût pas ...
... conséquences . Il fallait aussi faire cesser les dou- tes qui , sur plusieurs points importants , n'avaient point encore été levés , et ceux qui , ayant donné oc- casion à diverses jurisprudences , faisaient regretter qu'il n'y eût pas ...
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... 'inexécution de l'obligation ; ils ne doivent pas en excéder les bornes . De - là plusieurs conséquences . Les dommages et intérêts ne doivent pas s'étendre 1150 ART . 1151 1152 au - delà de ce qui DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 19.
... 'inexécution de l'obligation ; ils ne doivent pas en excéder les bornes . De - là plusieurs conséquences . Les dommages et intérêts ne doivent pas s'étendre 1150 ART . 1151 1152 au - delà de ce qui DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 19.
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... conséquences particulieres que le dol peut avoir entraînées . Le dol établit , contre celui qui le commet , une nouvelle obligation différente de celle qui résulte du contrat ; cette nouvelle obligation n'est remplie qu'en réparant tout ...
... conséquences particulieres que le dol peut avoir entraînées . Le dol établit , contre celui qui le commet , une nouvelle obligation différente de celle qui résulte du contrat ; cette nouvelle obligation n'est remplie qu'en réparant tout ...
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... conséquence de ce que les métaux ne peuvent par eux - mêmes produire au- euns fruits naturels , avaient conduit à une autre extrémité : le créancier ne pouvait stipuler l'intérêt d'une somme , à moins qu'il ne renoncât à exiger son ...
... conséquence de ce que les métaux ne peuvent par eux - mêmes produire au- euns fruits naturels , avaient conduit à une autre extrémité : le créancier ne pouvait stipuler l'intérêt d'une somme , à moins qu'il ne renoncât à exiger son ...
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... conséquence de la faculté généralement accordée de stipuler les intérêts , la fa- culté de les stipuler , ou le droit de les demander en justice , même pour les sommes provenant d'intérêts échus ; mais en même temps , on a prévenu l ...
... conséquence de la faculté généralement accordée de stipuler les intérêts , la fa- culté de les stipuler , ou le droit de les demander en justice , même pour les sommes provenant d'intérêts échus ; mais en même temps , on a prévenu l ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ