Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... clause pénale . Des obligations conditionnelles . ART . Il y a des conditions de diverses especes . En effet , 1168 on peut faire dépendre une obligation d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l ...
... clause pénale . Des obligations conditionnelles . ART . Il y a des conditions de diverses especes . En effet , 1168 on peut faire dépendre une obligation d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l ...
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... clause pénale . Il nous reste à considérer dans les obligations une 1226 derniere espece de modification , qui est la clause pé- nale . On nomme ainsi la clause par laquelle une per- sonne , pour assurer que son obligation sera exécu ...
... clause pénale . Il nous reste à considérer dans les obligations une 1226 derniere espece de modification , qui est la clause pé- nale . On nomme ainsi la clause par laquelle une per- sonne , pour assurer que son obligation sera exécu ...
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... clause pénale est ajoutée à l'obligation de ne pas faire une chose , la peine est due aussitôt que , contre la stipulation , la chose a été faite . La preuve de la faute est alors dans la chose même . La peine stipulée par les ...
... clause pénale est ajoutée à l'obligation de ne pas faire une chose , la peine est due aussitôt que , contre la stipulation , la chose a été faite . La preuve de la faute est alors dans la chose même . La peine stipulée par les ...
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... clause pénale . ART . Si l'obligation est d'une chose indivisible , la peine 1232 entiere est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur , puisque seul il empêche l'exécution entiere ; mais la peine n'étant pas ...
... clause pénale . ART . Si l'obligation est d'une chose indivisible , la peine 1232 entiere est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur , puisque seul il empêche l'exécution entiere ; mais la peine n'étant pas ...
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... clause pénale est définie : c'est celle par laquelle une personne , pour assurer l'exécution d'une con- vention , s'engage à quelque chose en cas d'inexécu- tion . La nullité de l'obligation entraîne celle de la clause pénale ; mais la ...
... clause pénale est définie : c'est celle par laquelle une personne , pour assurer l'exécution d'une con- vention , s'engage à quelque chose en cas d'inexécu- tion . La nullité de l'obligation entraîne celle de la clause pénale ; mais la ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ