Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... écrit ; et , en cas de refus du mari , sans l'autorisation de la justice . Cette incapacité civile ne s'étend point au - delà de ce qui est exprimé par la loi . Enfin , on a compris dans une expression générale , l'incapacité de tous ...
... écrit ; et , en cas de refus du mari , sans l'autorisation de la justice . Cette incapacité civile ne s'étend point au - delà de ce qui est exprimé par la loi . Enfin , on a compris dans une expression générale , l'incapacité de tous ...
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... écrit est , où authentique , ou sous signature privée . ART . Les actes authentiques sont ceux qui ont été reçus ... écrits privés . L'acte authentique fait une pleine foi , et nulle 1319 cause ne peut en suspendre l'exécution , à moins ...
... écrit est , où authentique , ou sous signature privée . ART . Les actes authentiques sont ceux qui ont été reçus ... écrits privés . L'acte authentique fait une pleine foi , et nulle 1319 cause ne peut en suspendre l'exécution , à moins ...
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... écrit de la main de celui qui l'aura signé , ou du moins si la somme portée ou bil- let n'est reconnue par une approbation écrite en tou- tes lettres de sa main . On a excepté les marchands , les artisans , les laboureurs , les ...
... écrit de la main de celui qui l'aura signé , ou du moins si la somme portée ou bil- let n'est reconnue par une approbation écrite en tou- tes lettres de sa main . On a excepté les marchands , les artisans , les laboureurs , les ...
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... écrits ont la facilité de les écrire une seconde fois sous une autre date . La date portée dans un écrit sous seing - privé ne fait donc foi qu'à l'égard de ceux qui ont signé ; il faut qu'à l'egard des autres la date soit d'ailleurs ...
... écrits ont la facilité de les écrire une seconde fois sous une autre date . La date portée dans un écrit sous seing - privé ne fait donc foi qu'à l'égard de ceux qui ont signé ; il faut qu'à l'egard des autres la date soit d'ailleurs ...
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... écrit sur le titre ne peut plus en être divisé . Tailles . Lorsque deux personnes se servent des deux par- 1333 ties d'un morceau de bois pour marquer , ` par des coches correspondantes , la fourniture que l'une fait à l'autre , celle ...
... écrit sur le titre ne peut plus en être divisé . Tailles . Lorsque deux personnes se servent des deux par- 1333 ties d'un morceau de bois pour marquer , ` par des coches correspondantes , la fourniture que l'une fait à l'autre , celle ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ