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" La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste... "
Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ... - Page 453
by A. Venant - 1854 - 568 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...peuvent même intervenir dans l'instance sur la demande en séparation , pour la contester. : i i". La femme qui a obtenu la séparation, de biens doit...facultés et à celles du mari , tant aux frais du ménage qu'a ceux d'éducation des enfans communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...demande en séparation pour lu contester. Tôt. tit. , ff. quœ in fraudent creditorum. Article l44^- La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit...aux frais du ménage qu'à ' ceux d'éducation des cnfons communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au ^*o- 29 i c<>d. de...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sect. III, et au Code de Procédure civile (1), ' IIe partie , liv. Ier, titre VIII. CODE NAPOLÉON. mari , tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation...supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seulement , en reprend...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la demande en séparation pour la contester. i44^. La femme qui a obtenu la séparation de biensdoit contribuer,, proportionnellement à ses facultés...tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. i449- La femme...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...formelle, portant que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une promulguée antérieurement huer proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage, , . |r qu'à ceux d'éducation des enfans communs. jVî. , , , Elle doit supporter entièrement ces...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...peuvent môme intervenir dans l'instance sur la demande en séparation , pour la contester. : 1448. La femme qui a obtenu la séparation de biens, doit...tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs. Elle doit supporter entièrement ees frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. ^a femme...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...intervenir dans l'itistant sur la demande eu séparation pour la con* tester. j j.'nS- La femme qui a ohlcnn la séparation de biens, doit contribuer, proportionnellement...tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enïans communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien au mari. 1^49-...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...l'instance sur la demande en séparation pour la contester. 871, 873, P. e. ; 1167, i464, C. i '. !!'- La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés rt a celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation de) enfaus communs. — Elle...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...conçu l'art, t ',,'JH : La femme qui a obtenu la Séparation de biens ( porte ce dernier article), doit contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles du mari , tant aux frait du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs. Si la femme , par cela seul qu'elle est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839 - 408 pages
...exprimée dans l'art. i448, de contribuer proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs, et même de supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari ; il faut donc, avant tout,...
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