...est conforme à ledit d<;ces. (§3, inst. quib. non est permis:. de 1749 » sur la main-morte. Art. 911. « Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle , soit qu'on la Jacere test. ; L. 6,8, 1 8 et 2 o , D. qui testam. Jac. poss. Code Civ. , art. aS.) Quant à la qualité...

...•....; -, -,, ••' : Nul doute sur la nullité d'une disposition fa île au profit d'un incapable , soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la lasse sous le nom de personnes interposées. . , , „. • L'article gni ou code civil est positif;...

...publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera...forme d'un contrat onéreux , soit qu'on la fasse sons le nom de personnes interposées. Seront réputés personnes interposées , les pères et mères,...

...d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera...personnes interposées , les père et mère , les enfans et descendans , et l'époux de la personne incapable. 912. On ne pourra disposer au profit d'un...

...société , des sommes égalemenlexigibles? 1848. Incapable. Toute disposition an piofild'un incapable est nulle, 'soit qu'on la déguise sous la forme d'un...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposée*. Sont réputées personnes interposées les pèrfs? et mères , les enfans et descendons,...

...dispositions au profit d'un in» capable sera nulle , soit qu'on la déguise sous la » forme d'un contrât onéreux , soit^ qu'on la fasse » sous le nom de...» Seront réputées personnes interposées , les » pères et mères , les enfans et descendans , et » l'époux de la personne incapable. » La seconde...

...pourrait pas être annulée pour cause d'interposition de personne. — n°. i32. 43. L'art. 911 porte : «toute disposition au profit d'un incapable sera...qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées. » — M. Grenier étend cet article de telle manière , qu'il pense qu'on doit déclarer nulle, une...

...doivent ê\re conséquemment interprétés delà manière. D'ailleurs, l'art, gil du Code , en disant que toute disposition au profit d'un incapable , sera...qu'on la fasse sous le nom de personnes inter.posées , laisse nécessairement supposer que , hors les cas de simulation ou de fraude pratiquées pour éluder...

...publique, n'auront leur efiet qu'autaut qu'elles ÏCTUUI autorisées par un décret impérial. *) i gil. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle,...qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, eoit qu'on la fasse sous le nom de personne« interposées* Seront réputés personnes interposées,...

...ces idées « qu'a été conçu l'article 91 1 du Code civil : cet article, en « disant que tau^e disposition au profit d'un incapable sera « nulle,...onéreux , soit qu'on la fasse sous le nom de personnes in« terposées , laisse supposer que , hors les cas de simulation « et de fraude pratiquées pour...