 Si l'enfant, le frère ou la sœur auxquels des biens auraient été donnés par acte entre- vifs, sans charge de restitution, acceptent une nouvelle libéralité faite par acte entre-vifs ou testamentaire, sous la condition que les biens précédemment...  Des donations entre-vifs et des testaments - Page 83by Émile Saintespès-Lescot - 1855Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...acte entre-vifs ou testamentaire , sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge , il ne leur est plus permis...rendre les biens compris dans la seconde disposition. 1o53. Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où , par quelque cause que ce soit , la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...acte entre-vifs pu testamentaire , sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis...même ils offriraient de rendre les biens compris daus la seconde disposition. io53. Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...condition que les biens précédem, » ment donnés demeureront grevés de cette char» ge, il r,e leur est plus permis de diviser les deux » dispositions...même ils offriraient de rendre les biens compris ,i dans la seconde disposition. » Conforme à l'article 16, titre j". de l'ordonnance de 1747ART 1o53.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...acte entre -vifs ou testamentaire, sous la condition que les Liens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus permis...renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première, quaud même ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde disposition. Article lo53.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...demeureront grevés de cellecharge, il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions laites à leur profit, et de renoncer à la seconde pour...rendre les biens compris dans la seconde disposition. io53. Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où , par quelque cause que ce soit , la... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...faite sous ladite condition , il ne lui sera plus permis de diviser les deux dispositions faites à son profit , et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première , quand même il offriroit de rendre les biens compris dans la seconde disposition avec les fruits par lui perçus.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...acte entre-'vifs ou testamentaire , sous la condition que les biens précédemment donnés demeureront grevés de cette charge , il ne leur est plus permis...les deux dispositions faites à leur profit , et de renoru-er à ' |ч seconde pour sVn tenir à la première , quand même il« offriraient de rendre... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...faite sous ladite condition , il ne lui sera plus permis de diviser les deux dispositions faites à son profit , et de renoncer à la seconde pour s'en tenir à la première , quand même il offriroit de rendre les biens compris dans la seconde disposition avec les fruits par lui perçus.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...entre» vifs ou testamentaire, sous la condition que » les biens précédemment donnés demeure» ront grevés de cette charge, il ne leur est » plus permis...dispositions * faites à leur profit ; et de renoncer à la se» conde pour s'en tenir à la première, quand » inOmc ils offriraient de rendre les biens » compris... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...testamentaire , sous la condition que les biens précédemment donnés demenrcroiu grevés de celte charge , il ne leur est plus permis de diviser les deux dispositions f,iiies à leur profil , el de renoncer » la seconde pour s'en tenir à la première , quand même... | |
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