| France - Law - 1825 - 556 pages
...héréditaire que îe Roi aurait » érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famiile, pourn ront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est...du 30 mars 1806 et par celui du 14 août suivant»; L'article 6 du statut du i." mars 1808, portant : « Le » titulaire (du titre de comte) justifiera,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que l'Empereur aurait érigé enfaveur d'un prince ou d'un chef de famille , pourront être...héréditairement , ainsi qu'il est réglé par l'acte impérial du 3o mars 1806, et par le sénatus-consulte du 14 août suivant. 897. Sont exceptées des... | |
| Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...nul ne sera par nous appelé à. » les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire x que le roi aurait érigé en faveur d'un prince ou...héréditairement, ainsi qu'il » est réglé par l'acte du 3o mars 1806 et par celui du 14 août » suivant. la chambre des pairs; les éclésiastiques exceptés,... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...l'héritier inititué, ou du légataire. Néanmoins los Ь'епа libres formant Ici dotation d'un ni: héréditaire que le Roi aurait érigé en faveur...pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il eat réglé par l'acte du 3o mars 1806 et par celui du ij août suivant.— C. 949. 1048. io5a. 897.... | |
| Louis-Antoine-François de Marchangy - France - 1826 - 486 pages
...l'héri« tier institué ou du légataire. « Néanmoins les biens libres, formant la disposition « d'un titre héréditaire que le roi aurait érigé...d'un prince ou d'un chef de famille, pourront être trans« mis héréditairement , ainsi qu'il est réglé par l'acte du « 3o mars 18o6 , et par celui... | |
| France - Law - 1825 - 294 pages
...présentes verront, SALUT. Vu l'article 896 du Code civil, portant : « Les biens libres « formant la dotation d'un titre héréditaire que le Roi aurait...érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, pourr n ront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par » l'acte du 30 mars 1806... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...la îi dotation d'un titre héréditaire que le roi » aura érige' en faveur d'un prince ou d'nu » chef de famille, pourront être transmis » héréditairement, ainsi qu'il est réglé par » l'acte du 3o mai 1806, et celui du 14 août » suivant ». A cette exception , pour l'organisation de laquelle... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1880 - 488 pages
...termes : « Néanmoins . le' biens libres formant la dotation d'un litre héréditaire que l'empereur aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef...héréditairement . ainsi qu'il est réglé par l'acte impéri»! du MA JO MA JO MAJO 30 mars 1806 , el par le sénatus-consulte du 11 août suivant. » Placé... | |
| France - 1828 - 680 pages
...formant « la dotation d'un titre bérédilaire que « le Roi aurait érige en faveur d'un prin« ce ou d'un chef de famille, pourront « être transmis...héréditairement , ainsi « qu'il est réglé par l'acte du 3o mars « 1806 et par celui du 14 août suiu vant; » L'article 6 du statut du i" mars 1808 , portanl... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...Néanmoins les biens libres formant la dota« lion d'un titre héréditaire que l'empereur au« rail ericé en faveur d'un prince ou d'un chef « de famille pourront être transmis héréditaire« ment, ainsi qu'il est réglé par l'act« impérial « du 3o mars 1806 et par le sénalus-consulte... | |
| |