Bulletin des lois de la République française, Volume 9 |
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Common terms and phrases
19 Octobre 22 Octobre Août Archichancelier de l'Empire autorise l'acceptation autorisent l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ Baïonne Bulletin des lois centimes civile condamnation CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état Conseil d'état entendu conseil des prud'hommes contravention Corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour impériale cour spéciale crime criminelle D'ITALIE déclaration DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS DÉCRETS qui autorisent délit délits départemens département dépôt dispositions Dyle EMPEREUR Grand-Juge Ministre greffier hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise juge d'instruction juge de paix jurés l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'accusé l'arrêt l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hôpital l'hospice maire mandat MARET ministère public ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état nullité offerte en donation officiers pourront préfet présent décret prévenu procès-verbal procureur général procureur impérial PROTECTEUR RATION DU RHIN régie du domaine registre rente renvoi Saint-Cloud sénatus-consulte Septembre 1808 seront Signé CAMBACÉRÉS signé HUGUES B Signé NAPOLÉON témoins tion TITRE tribunal de police Voyez
Popular passages
Page 296 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du S février 1810, art.
Page 67 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, ET PROTECTEUR DE LA. CONFÉDÉRATION DU RHIN, Sur...
Page 89 - Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 33 - Les contraventions seront prouvées soit par procèsVerbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports' et procès-verbaux , ou à leur appui.
Page 3 - Ils suivront les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu...
Page 2 - Les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres , à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes, qui seront relatifs aux contraventions de police.
Page 41 - Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais, même envers la partie publique.
Page 74 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. 366. Dans le cas d'absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation , la cour statuera sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou par l'accusé , elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra l'un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire du tout son rapport , ainsi qu'il est dit en l'article 358.
Page 49 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différens temps et en divers lieux...