LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : Art. 1er. Toutes les marchandises étrangères dont l'importation est autorisée en France, peuvent être importées dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 2. Les marchandises... Revue maritime et coloniale - Page 1601861Full view - About this book
| France - 1861 - 678 pages
...chandises de f étranger aux iles françaises, et d'en« lever le sucre ou autres produits* » 588 gères dont l'importation est autorisée en France peuvent...dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de là Réunion. « étrangers ne fassent aucun commerce dans le» • îles. » « Edil d'avril... | |
| France - Law - 1862 - 1054 pages
...da Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE LOI dont la teneur Suit Г ART. I". Toutes les marchandises étrangères dont l'importation...dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. 2. Les marchandises étrangères sont assujetties, à leur importation aoi colonies,... | |
| Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...1861, dont voici les principales dispositions. Toutes les marchandises étrangères dont riinportation est autorisée en France, peuvent être importées...dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sous tous pavillons et aux mêmes droits de douane que dans la métropole. Importées... | |
| Europe - 1866 - 830 pages
...grand sceau : Le garde-des-sceaux, ministre de la justice, DELANGLR. LOI. (Extrait du procès-verhal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté...assujetties, à leur importation aux colonies, aux muines droits de douane que ceux qui leur sont imposés à leur importation en France. Toutefois, un... | |
| Octave Gréard - Education - 1874 - 892 pages
...français de l'Inde, notre décret du 23 décembre 1857, concernant la délivrance des brevets de capacité dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. ART. 2. — Notre Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, et notre Ministre... | |
| 1880 - 392 pages
...prévus par les articles ei-dessus. ART. 10682. LOI DU 27 JUILLET 1880 Portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 1er. — Dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le collège des assesseurs... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1908 - 448 pages
...discussion du projet de loi adopté par la Chambre des députés, relatif au contrat d'association dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. « Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes est chargé de l'exécution du présent... | |
| D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...1893, portant application de l'article 2151 du code civil aux créances privilégiées, est applicable dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 2. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés,... | |
| France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...avant la date fixée pour les élections. Loi du 19 décembre 1908 relative au contrat d'association dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ART. i. — Les dispositions de la loi du icr juillet 1901, relative au contrat d'association, modifiée... | |
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