 Art. 7. Les colonies peuvent exporter sous tous pavillons leurs produits, soit pour l'étranger, soit pour une autre colonie française, pourvu que cette colonie soit située en dehors des limites assignées au cabotage. Art 8. Les produits des colonies...  Revue maritime et coloniale - Page 1021861Full view - About this book
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...par tonneau d'affrètement, sur les produits à destination ou en provenance de la Itéunion, de 20 francs sur les produits à destination ou en provenance...soit pour une autre colonie française, pourvu que cette colonie soit située en dehors des limites assignées au cabotage. Art 8. Les produits des colonies... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...tons pavillons. Lorsque les transports sont effectués sous pavillon étranger, il est perçu une taxe de trente francs par tonneau d'affrètement, sur les...en provenance de la Martinique et de la Guadeloupe (5). 7. Les colonies peuvent exporter sons tous pavillons leurs produits, soit pour l'étranger, soit... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...en provenance de ta Martinique et de la Guadeloupe (5). 7. Les colonies peuvent exporter sons tons pavillons leurs produits, soit pour l'étranger, soit pour une autre colonie française, pourvu que cette colonie soit située en dehors des limites assignées au cabotage (4), 8. Les produits des colonies... | |
 | Economics - 1862 - 640 pages
...par tonneau d'affrètement, sur les produits à destination ou en provenance de la Réunion i de 20 francs sur les produits à destination ou en provenance...Guadeloupe. Art. 7. Les colonies peuvent exporter sous Unis pavillons leurs produits, soit pour l'étranger, soit pour une autre colonie française, pourvu... | |
 | France - Law - 1862 - 1054 pages
...d'affrètement, sur les produits à destination ou en provenance de la Réunion , de vingt italics sur les produits à destination ou en provenance de la Martinique et de la Guadeloupe. 7. Les colonies peuvent exporter sous tous pavillons leurs produits, soit pour l'étranger, soit pour... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...par tonneau d'affrètement sur les produits à destination ou en provenance dû la Réunion, de 20 francs sur les produits à destination ou en provenance de la Martinique et de la Gouadeloupe. Art. 7. Les colonies peuvent exporter sous tous pavillons leurs produits, soitpour l'étranger... | |
 | Europe - 1866 - 830 pages
...par tonneau d'affrètement, sur les produits à destination on en provenance de la Réunion; de 20 francs sur les produits à destination ou en provenance...exporter sous tous pavillons leurs produits, soit ppur l'étranger, soit pour uïie autre colonie française, pourvu que cette colonie soit située en... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1890 - 818 pages
...d'affrètement étant perçue sur les transports effectués sous pavillon étranger (1) ; 3° que ces mêmes colonies peuvent exporter sous tous pavillons leurs...soit pour l'étranger, soit pour une autre colonie (2) ; 4° mais que leurs produits (autres que le sucre, les mélasses non destinées à être converties... | |
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