Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de législation et jurisprudence, Volume 21891 |
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... condamné n'est pas recevable s'il n'est écrit sur papier timbré et revêtu de la formalité de l'enregistrement . Peu importe que le pourvoi se ... Condamne Pinque et Corteggiani solidairement l'amende et aux dépens . ( M. TANON , cons 7.
... condamné n'est pas recevable s'il n'est écrit sur papier timbré et revêtu de la formalité de l'enregistrement . Peu importe que le pourvoi se ... Condamne Pinque et Corteggiani solidairement l'amende et aux dépens . ( M. TANON , cons 7.
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... condamne aux dépens ; ordonne la restitution de l'amende consignée . ( Min . pub.M. HONEL , subst . du proc . gén .; Mes CHERONNET , déf ,, PARISOT , av . ) TRIBUNAL DE Ire INSTANCE DE TUNIS Audience du 26 Décembre 10.
... condamne aux dépens ; ordonne la restitution de l'amende consignée . ( Min . pub.M. HONEL , subst . du proc . gén .; Mes CHERONNET , déf ,, PARISOT , av . ) TRIBUNAL DE Ire INSTANCE DE TUNIS Audience du 26 Décembre 10.
Page 13
... Condamne les demandeurs au principal aux dépens . ( Min . Pub . M. Bossu , Proc . de la Rép . ; Me Gallini av . et Malteau déf . ) TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE A COMPÈTENCE ÉTENDUE DE SFAX Audience du 18 décembre 1889. Prés . de M. BLONDEL ...
... Condamne les demandeurs au principal aux dépens . ( Min . Pub . M. Bossu , Proc . de la Rép . ; Me Gallini av . et Malteau déf . ) TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE A COMPÈTENCE ÉTENDUE DE SFAX Audience du 18 décembre 1889. Prés . de M. BLONDEL ...
Page 16
... condamne le sieur Casanova à cinq francs d'amende et aux dépens . ( Min . public : M. Micaëlli , off . de police judiciaire . ) Sousse , Imp . Française . Le Gérant : M. PETIT . 2me ANNEE , no 2 . 31 JANVIER 1890 JOURNAL 16.
... condamne le sieur Casanova à cinq francs d'amende et aux dépens . ( Min . public : M. Micaëlli , off . de police judiciaire . ) Sousse , Imp . Française . Le Gérant : M. PETIT . 2me ANNEE , no 2 . 31 JANVIER 1890 JOURNAL 16.
Page 27
... délit ci - dessus spécifié , et , lui faisant ap- plication des dispositions des articles précités , le condamne à six jours d'emprisonnement et aux frais . ( Président : M. FERMÉ , juge - doyen ; Min . public : M. Bossu 27.
... délit ci - dessus spécifié , et , lui faisant ap- plication des dispositions des articles précités , le condamne à six jours d'emprisonnement et aux frais . ( Président : M. FERMÉ , juge - doyen ; Min . public : M. Bossu 27.
Contents
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Common terms and phrases
1re INSTANCE Ahmed Algérie applicable arrêté résidentiel Article 1er Article unique Attendu Audience avril Bey de Tunis Bizerte Caïdat carroube Cassation Chaoual chargé de l'exécution Code Civil italien Code d'Instruction Criminelle Collège Sadiki Commission Financière compétence Condamne consorts consulaires contestations correctionnelle Cour d'Alger Cour d'Appel d'Alger créancier décembre déclare Décret beylical défendeurs demandeur dépens Djoumadi-el-Aoual Domaine Public Enzel Européens exécutoire Exequatur expropriation Gabès Goulette Gouvernement Tunisien Gueydan habous Hadj Sassi immeubles indigènes INSTANCE DE TUNIS janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX Juge de Paix juillet juin juridiction française JURISPRUDENCE Kairouan Khalifa l'art l'article l'exécution du présent l'immeuble Liscia Litiges immobiliers Mahdia Mahsoulats Maronites Ministre est chargé Mohamed ben Hoseyn motifs musulman octobre paiement piastres Premier Ministre prescription présent décret Président Promulgué par arrêté Régence réméré sera seront Sfax sieur Sousse statuant sujets tunisiens Tebourba Tozeur TRIBUNAL DE 1re Tribunal de Tunis Tribunaux criminels Tunisie TUNISIE REVUE PRATIQUE vente