Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 10Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... rendre le législateur très - difficile sur l'admission de ces preuves . Ainsi , quand l'exception du mari est fondée sur l'absence , on a voulu que la distance fût telle que le rapprochement fût impossible ; ainsi la dernière ...
... rendre le législateur très - difficile sur l'admission de ces preuves . Ainsi , quand l'exception du mari est fondée sur l'absence , on a voulu que la distance fût telle que le rapprochement fût impossible ; ainsi la dernière ...
Page 33
... rendre les tribunaux civils seuls juges dans cette matière . LE PREMIER CONSUL dit que l'article 3 de ce chapitre est celui qui a le plus de rapports avec le chapitre précédent : il admet l'enfant qui ne peut justifier de son état ni ...
... rendre les tribunaux civils seuls juges dans cette matière . LE PREMIER CONSUL dit que l'article 3 de ce chapitre est celui qui a le plus de rapports avec le chapitre précédent : il admet l'enfant qui ne peut justifier de son état ni ...
Page 40
... rendre la marche de la loi régulière , il conviendrait de poser d'abord la règle pa- ter is est ; de fixer ensuite les cas du désaveu , puis de traiter de l'action en réclamation d'état . Là on déterminerait la la- titude des preuves et ...
... rendre la marche de la loi régulière , il conviendrait de poser d'abord la règle pa- ter is est ; de fixer ensuite les cas du désaveu , puis de traiter de l'action en réclamation d'état . Là on déterminerait la la- titude des preuves et ...
Page 42
... rendre héritiers d'un père qui n'est pas le leur ; et comme leur réclamation n'est rien moins que favorable , il trouve fort bon qu'on fasse fléchir à leur égard la règle pater is est , et qu'on soit admis à leur opposer tous les genres ...
... rendre héritiers d'un père qui n'est pas le leur ; et comme leur réclamation n'est rien moins que favorable , il trouve fort bon qu'on fasse fléchir à leur égard la règle pater is est , et qu'on soit admis à leur opposer tous les genres ...
Page 45
... rendre l'état civil aux fruits pré- maturés de leur union . Cependant , la légitimation est l'effet nécessaire du mariage ; la déclaration des père et mère , et toutes les formalités , ne servent qu'à déterminer l'applica- tion de ce ...
... rendre l'état civil aux fruits pré- maturés de leur union . Cependant , la légitimation est l'effet nécessaire du mariage ; la déclaration des père et mère , et toutes les formalités , ne servent qu'à déterminer l'applica- tion de ce ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte admis alimens articles ascendans aura autorisé BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU BOULAY cause citoyens Code civil collatéraux commencement de preuve commissaire du gouvernement concubinage Conseil d'État conseil de famille consentement CONSUL CAMBACÉRÈS contracté Corps législatif d'enfans déclaration désavouer descendans discussion disposition doit donner doption effet émancipé enfans légitimes enfans naturels enfans nés époux établi exceptions faculté femme filiation héritiers individu institution intérêt juge de paix justice l'adoption L'article est adopté l'émancipation l'enfant adoptif l'interdiction l'intérêt légale lois majorité MALEVILLE mari mariage ment mineur minorité mœurs mois motifs myriamètres nature nécessaire observe pable paternité pense père adoptif père et mère personne pourra PREMIER CONSUL présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propose puissance paternelle pupille raison réclamation reconnaissance du père rédaction règle REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely résulte riage Romains s'il section sera seront seul société subrogé tuteur succession tion titre TREILHARD tribunal TRONCHET tutelle tuteur officieux vingt-un ans