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... s'il n'a la taille de mètre 651 millimètres [ ou s pieds 1 pouce ] ; s'il n'a fait cinq campagnes pendant la guerre de la liberté ; s'il n'est porteur d'un congé militaire en bonne et due forme , et d'un certi- ficat de bonne vie et ...
... s'il n'a la taille de mètre 651 millimètres [ ou s pieds 1 pouce ] ; s'il n'a fait cinq campagnes pendant la guerre de la liberté ; s'il n'est porteur d'un congé militaire en bonne et due forme , et d'un certi- ficat de bonne vie et ...
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... s'il est absent , elle sera portée et soumise au jugement du prud'homme du havre le plus voisin . XXII . Lorsque des bâtimens de l'État sont en station sur les côtes de l'île de Terre - Neuve , et que le capitaine prud'homme a eu ...
... s'il est absent , elle sera portée et soumise au jugement du prud'homme du havre le plus voisin . XXII . Lorsque des bâtimens de l'État sont en station sur les côtes de l'île de Terre - Neuve , et que le capitaine prud'homme a eu ...
Page 647
... s'il est seul comparant , les représentations qu'il croira propres à opérer . un rapprochement : s'il ne peut y parvenir , il en dres- sera procès - verbal , et ordonnera la communication de la demande et des pièces au commissaire du ...
... s'il est seul comparant , les représentations qu'il croira propres à opérer . un rapprochement : s'il ne peut y parvenir , il en dres- sera procès - verbal , et ordonnera la communication de la demande et des pièces au commissaire du ...
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Common terms and phrases
11 floréal ARRÊTÉ contenant désignation ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissement autorise le maire brumaire Bulletin des lois chargé de l'exécution commune concourir aux places conseil d'état entendu d'être déclarées écoles déclarées écoles secondaires départemens désignation des Écoles écoles centrales écoles du département élèves seront admis érigées en écoles FOIRES frimaire fructidor garde municipale général des écoles germinal grand-juge gratuites des lycées hospices Idem inséré au Bulletin jugées susceptibles d'être justice l'administration l'arrêté l'article L'école du C.en l'exécution du présent l'intérieur est chargé Lo1 qui autorise MARET marine messidor ministre de l'intérieur ministre des finances nivôse places gratuites pluviôse prairial préfet a jugées premier Consul présent arrêté présente année rapport du ministre RÉPUBLIQUE sceau de l'État secondaires du département secrétaire d'état sénatus-consulte sera inséré signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B signé REGNIER susceptibles d'être déclarées tement terrain communal thermidor trésor public vendém Vendémiaire Ventôse visite et l'état