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... mois . L'intérêt sera de demi pour cent par mois . XII . Chaque année , le compte de la caisse sera rendu aux syndic et adjoints par le caissier , arrêté par le préfet de police , et remis par lui au ministre de l'intérieur , qui en ...
... mois . L'intérêt sera de demi pour cent par mois . XII . Chaque année , le compte de la caisse sera rendu aux syndic et adjoints par le caissier , arrêté par le préfet de police , et remis par lui au ministre de l'intérieur , qui en ...
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... mois DÉCRÈTE ce qui suit : TITRE PREMIER . Des Sénatoreries . cr ART . I. Il y aura une sénatorerie de tribunal d'appel . par arrondissement II . Chaque sénatorerie sera dotée d'une maison et d'un revenu annuel en domaines nationaux ...
... mois DÉCRÈTE ce qui suit : TITRE PREMIER . Des Sénatoreries . cr ART . I. Il y aura une sénatorerie de tribunal d'appel . par arrondissement II . Chaque sénatorerie sera dotée d'une maison et d'un revenu annuel en domaines nationaux ...
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... mois , devant l'officier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorcé . CCLIX . Ces deux mois ne commenceront à courir à l'égard des jugemens de première instance , qu'après l'expiration du délai d ...
... mois , devant l'officier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorcé . CCLIX . Ces deux mois ne commenceront à courir à l'égard des jugemens de première instance , qu'après l'expiration du délai d ...
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Common terms and phrases
11 floréal ARRÊTÉ contenant désignation ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissement autorise le maire brumaire Bulletin des lois chargé de l'exécution commune concourir aux places conseil d'état entendu d'être déclarées écoles déclarées écoles secondaires départemens désignation des Écoles écoles centrales écoles du département élèves seront admis érigées en écoles FOIRES frimaire fructidor garde municipale général des écoles germinal grand-juge gratuites des lycées hospices Idem inséré au Bulletin jugées susceptibles d'être justice l'administration l'arrêté l'article L'école du C.en l'exécution du présent l'intérieur est chargé Lo1 qui autorise MARET marine messidor ministre de l'intérieur ministre des finances nivôse places gratuites pluviôse prairial préfet a jugées premier Consul présent arrêté présente année rapport du ministre RÉPUBLIQUE sceau de l'État secondaires du département secrétaire d'état sénatus-consulte sera inséré signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B signé REGNIER susceptibles d'être déclarées tement terrain communal thermidor trésor public vendém Vendémiaire Ventôse visite et l'état