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... actes aux parties comparantes , ou à leurs fondés de procuration , et aux témoins , Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité . XXXIX . Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparans et ...
... actes aux parties comparantes , ou à leurs fondés de procuration , et aux témoins , Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité . XXXIX . Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparans et ...
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... acte . par deux citoyens connus d'eux , ayant les mêmes qua- lités que celles requises pour être témoin instrumentaire . XII . Tous les actes doivent énoncer les nom et lieu de résidence du notaire qui les reçoit , à peine de cent ...
... acte . par deux citoyens connus d'eux , ayant les mêmes qua- lités que celles requises pour être témoin instrumentaire . XII . Tous les actes doivent énoncer les nom et lieu de résidence du notaire qui les reçoit , à peine de cent ...
Page 597
... acte . XX . Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront . Ne sont néanmoins compris dans la présenté disposi- tion , les certificats de vie , procurations , actes de notoriété , quittances de fermages ...
... acte . XX . Les notaires seront tenus de garder minute de tous les actes qu'ils recevront . Ne sont néanmoins compris dans la présenté disposi- tion , les certificats de vie , procurations , actes de notoriété , quittances de fermages ...
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11 floréal ARRÊTÉ contenant désignation ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissement autorise le maire brumaire Bulletin des lois chargé de l'exécution commune concourir aux places conseil d'état entendu d'être déclarées écoles déclarées écoles secondaires départemens désignation des Écoles écoles centrales écoles du département élèves seront admis érigées en écoles FOIRES frimaire fructidor garde municipale général des écoles germinal grand-juge gratuites des lycées hospices Idem inséré au Bulletin jugées susceptibles d'être justice l'administration l'arrêté l'article L'école du C.en l'exécution du présent l'intérieur est chargé Lo1 qui autorise MARET marine messidor ministre de l'intérieur ministre des finances nivôse places gratuites pluviôse prairial préfet a jugées premier Consul présent arrêté présente année rapport du ministre RÉPUBLIQUE sceau de l'État secondaires du département secrétaire d'état sénatus-consulte sera inséré signé BONAPARTE signé CHAPTAL signé HUGUES B signé REGNIER susceptibles d'être déclarées tement terrain communal thermidor trésor public vendém Vendémiaire Ventôse visite et l'état