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" ... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation... "
Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris - Page 336
by Pellegrino Rossi - 1866 - 412 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...détenir aucuue perso'nne, qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation.' Cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. (Art. 78.) Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...détenir aucune personne , qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation. donner lieu sontils tellement prévus, déterminés...bien certain de n'avoir pas outre-passé la ligne de UD jugement. (Art. 78.) Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise-de-corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. LXXIX. Tout gardien ou geôlier est tenu...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...-détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représentera...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. io4o. La représentation de la...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...avoir transcrit, sur son registre, l'acte qui ordonne l'arreslalion : cet acte. doit être un mac<);it donné dans les Formes prescrites par l'article précédent,...corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement >>. ( Art. 78. ) III. « Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou régistre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79- Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...aucune personne 3> qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte » qui ordonne son arrestation ; cet acte doit être >> un mandat donné dans les formes...prescrites: » par l'article précédent , ou une ordonnance 33 de prise de corps, ou un décret d'accusation , >> ou un jugement. » » Ces deux articles , nous...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 3-4

François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...détemr aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent. Les articles 96 et 96 du Code d'instruction criminelle , veulent que le mandat d'arrêt soit signé...
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

France - 1817 - 354 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent. Les articles 96 et 96 du Code d'instruction criminelle , veulent que le mandat d'arrêt soit signé...
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