Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2 |
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... articles 4 , 10 , 45 , 53 , 54 et 69 , § 4 de la Charte ; puis en second lieu des matières comprises dans les articles 5 , 6 , 7 et 69 , § 1 et 8 ; en troisième lieu , des matières comprises dans les articles 8 , 9 , 40 , 57 et 64 ...
... articles 4 , 10 , 45 , 53 , 54 et 69 , § 4 de la Charte ; puis en second lieu des matières comprises dans les articles 5 , 6 , 7 et 69 , § 1 et 8 ; en troisième lieu , des matières comprises dans les articles 8 , 9 , 40 , 57 et 64 ...
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... article 18 de l'introduction : « Tout homme peut engager ses ser- >> vices , son temps , mais il ne peut se vendre ni être » vendu , sa personne n'est pas une propriété alié- » nable . » Dans la législation qui nous régit vous trouvez ...
... article 18 de l'introduction : « Tout homme peut engager ses ser- >> vices , son temps , mais il ne peut se vendre ni être » vendu , sa personne n'est pas une propriété alié- » nable . » Dans la législation qui nous régit vous trouvez ...
Page 26
... article 1779 , 1er . Mais comme il est dans la nature des services fonciers d'être perpétuels , on a donné cette explication pour bien faire sentir qu'on ne pou- vait imposer à l'homme rien de ce qui ressemblait à un service foncier ...
... article 1779 , 1er . Mais comme il est dans la nature des services fonciers d'être perpétuels , on a donné cette explication pour bien faire sentir qu'on ne pou- vait imposer à l'homme rien de ce qui ressemblait à un service foncier ...
Page 27
... article 32 porte que « l'en- » gagé volontaire dire , s'il a moins de vingt ans , >> justifier du consentement de ses père , mère ou » tuteur . » L'âge de vingt ans est l'âge de la cons- cription ; c'est un âge d'ailleurs qui se ...
... article 32 porte que « l'en- » gagé volontaire dire , s'il a moins de vingt ans , >> justifier du consentement de ses père , mère ou » tuteur . » L'âge de vingt ans est l'âge de la cons- cription ; c'est un âge d'ailleurs qui se ...
Page 57
... article 2 permettait aux religieux et reli- gieuses de quitter leurs monastères , de rentrer dans la vie séculière ou laïque et même leur allouait une pension dans ce cas - là . Voilà la loi de 1790. L'année suivante on publia la ...
... article 2 permettait aux religieux et reli- gieuses de quitter leurs monastères , de rentrer dans la vie séculière ou laïque et même leur allouait une pension dans ce cas - là . Voilà la loi de 1790. L'année suivante on publia la ...
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Common terms and phrases
actes anglais Angleterre armées armées de terre arriver article c'était catholique Charte Charte de 1814 choses citoyens Code d'instruction criminelle Constitution de 1791 contrainte par corps corporations crime d'habeas corpus décret défense détention devant dire dispositions doit ecclésiastique état flagrant délit force publique garanties garde nationale gouvernement hommes idées impose individu institutions judiciaire juge d'instruction juge de paix jurés jury d'accusation jury de jugement justice l'armée l'arrestation l'article l'autorité l'Église l'État l'homme l'institution du jury l'organisation LEÇON SOMMAIRE législateur liberté de conscience liberté des cultes liberté individuelle liste loi préventive lois sanitaires magistrat maladie mandat d'amener mandat de dépôt matière ment MESSIEURS mise en liberté morale moyen obligations organisation parler pays peine pénal persécution personne police politique population pourrait pouvait pouvoir civil préfet prêtre catholique prévenu principe prison procédure public puissance question Réforme règle religion Rome s'il sanction sera seulement société sorte sûreté système tion toyens trouve vérité vœux religieux Voilà volontaires
Popular passages
Page 338 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 336 - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie.
Page 363 - ... appartiendra. Le juge d'instruction et le président des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement.
Page 336 - ... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation...
Page 349 - Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ¿ ce mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou délit.
Page 327 - La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la Constitution...
Page 113 - La loi donne pour défenseurs aux patriotes calomniés des jurés patriotes : elle n'en accorde point aux conspirateurs.
Page 337 - ... la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux .dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.
Page 417 - L'Assemblée nationale, considérant qu'elle n'a et ne peut avoir aucun pouvoir à exercer sur les consciences et sur les opinions religieuses ; que la majesté de la religion et le respect profond qui lui est dû ne permettent point qu'elle devienne un sujet de délibération ; considérant que l'attachement de l'Assemblée nationale au culte catholique, apostolique et romain ne saurait être mis...
Page 426 - Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.