 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. Art. 171. « S'il a été formé précédemment en un autre tribunal...objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. Art. 172. a Toute... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. .-.-b r.:: ! •': i'-vj-î . 171. §'4 a été 'formé précédemment, en un autre tribunal,...objet, ou si la contestation -est- connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal...objet , ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...ren\'oi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer a office devant qui de droit. ART. 122. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal , une demande pour ie même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...sur toutes leurs prétentions. Aussi le Code de Procédure ( art. i7i ) dit-il expressément, « que s'il a été formé » précédemment, en un autre...ou si la contestation est connexe » à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le » renvoi pourra être demandé et ordonné. » Dans ce cas... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été forme précédemment en un autre tribunal , une demande..., ou si la 'contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 173. Toute demande... | |
 | 1828 - 322 pages
...termes, une décision conforme à celle-ci: — LA COUR, considérant que l'art. 171, CPC, dispose que s'il a été formé précédemment , en un autre tribunal...objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné; — Considérant... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...l'incompétence du tribunal devant lequel le défendeur est assigné ; et voici ce qu'il porte : S' il a été formé précédemment en un autre tribunal,...objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , /•• renvoi pourra être demandé et ordonné. » Ainsi ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal...objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fendions, à peine de nullité , et des dépens, dommages et intérêts. LITISPEIVDAXCE. C. Proc. 171. F 7 7 7 déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. V. RENVOI. 565.... | |
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S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi... 
