 | Europe - 1856 - 1072 pages
...successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération prise après la troisième convocation est valahlr, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...lorsque, après deux convocations faites par le directeur à huit jours d'intervalle dûment constatées sur le registre des délibérations les syndics ne...pas réunis en nombre suffisant, la délibération sera valable, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les délibérations... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...maire, à huit jours d'intervalle cl dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres presen?. Cet ailicle, ainsi que les art. 27, a8 et 29, qui établissent que les délibérations... | |
 | 1837 - 396 pages
...maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées . les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération...convocation est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...<li'imcnt constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sufiisant, me dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sort membres présents. *X. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité dcsroix.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suflisanl , la délibération prise après la troisième convocation est valable , quel que soit le nombre des membres présenis. Art. 2i. Les séances des conseils municipaux ne font pas publiques; leurs débats... | |
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... en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 
