 | Law - 1857 - 1226 pages
...les cours d'eau ngn navigables ni flottables, sans qu'il soit besoin de l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles. 71. — 1° Lorsqu'une association... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...tableau С ci-annexé. Art. 4. Les préfets statueront, également Bans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnés dans... | |
 | 1852 - 742 pages
...par le tableau C ci-annexé. 4. Les préfets statueront, également sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnés dans... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...tableau G ci- annexé. ART. 4. Les préfets statueront également, sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnés dans... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...le tableau G ci-annexé. Art. 4. Les préfets statueront également, sans l'autorisation du Ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règle mentsou instruclions ministérielles, sur tous les objets mentionnés dans... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...Loi du 10 mai 1838, art. 25. 4. Les préfets statueront également, sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnésau... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...par le tableau C ci-annexé. 4. Les préfets statueront également, sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnés d.ius... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...moulin sur un cours d'eau non navigable ni flottable, lepréfet statue sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef (3). 215. Les règles que nous venons d'énumérer s'appliquent aux moulins créés depuis la révolution... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...moulin sur un cours d'eau non navigable ni flottable, le préfet statue sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef (3). 215. Les règles que nous venons d'énumérer s'appliquent aux moulins créés depuis la révolution... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...département, est désormais investi du droit de statuer (art. i) « sans l'autorisation du ministre des travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, el conformément aux règlements el instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnés dans... | |
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Art. 4. — Les préfets statueront également sans l'autorisation du ministre des Travaux publics, mais sur l'avis ou la proposition des ingénieurs en chef, et conformément aux règlements ou instructions ministérielles, sur tous les objets mentionnés... 
