 | Law - 1859 - 914 pages
...avril 18i5 sur les irrigations, portant que tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir, moyennant indemnité, le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, est applicable aux eaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...loi du 29 avr. 18 15 donne à tout propriétaire qui veut se servir pour l'irrigation de son fonds, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, de les faire passer, moyennant une indemnité sur les fonds intermédiaires, appartient aussi bien... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...et la police de la chasse. Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir , pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Ain (France) - 1844 - 392 pages
...• •' .' •.«••.•!'., ; i • Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...forcé pour l'écoulement des eaux 1 « Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, » des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra récla» mer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , a la charge d'une juste » et préalable... | |
 | Agriculture - 1844 - 488 pages
...besoins réels de l'agriculture. ART. l" Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...proposition suivante: « Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de se» propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disjJoser, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaire»; à la charge d'une... | |
 | Forests and forestry - 1845 - 604 pages
...articles suivants : « Article preaiier. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra clamer le passage de ces eaux lur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Paris (France) - 1845 - 778 pages
...la commission, ainsi tonçu : Art. 1er. a Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...rivières-ruisseaux non navigables ni flottables. 58. M. Durand (de Romorantin) proposait de remplacer ces mots : « Des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, » par ceuxci : « Des eaux naturelles ou artificielles dont les art. 641 et 644 du Code civil lui... | |
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Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... 
