 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...cause de démence qu'autant que son interdiction aura été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte . . . . même qui est attaqué. ( Code Civil, ar- tenu quitte d un engagement, d'une obkgalion, dune redevance, etc. Ainsi, OB donne... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...démence , qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. 5oô. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance , ou s'il est confirmé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...clémence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué» 5o5. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiclion rendu en première instance, ou s'il est confirmésur... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...de démence qu'autaut que sm interdiction auroit été prononcée ou provoquée avant son décès: à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. LE principe général établi par cet article est 1 qu'après la mort d une personne, les actes qu'elle... | |
 | 1811 - 600 pages
...être attaqués qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Cependant , arrêt de la Cour d'appel de Poitiers qui admet cette preuve , attendu que l'article 5o4... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte шеше qui est attaqué. 499. 2Birb ЬаЗ ©еГиф auf Si'f^ictipn »cnrorfc n , fo fann beffen... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...pourront 1 être qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès , à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué (2). Divîston de §. 12g. Je suivrai autant qu'il' me sera posée châtre. sifole ces espèces de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...démence , qu'autant que son > interdiction aurait été prononcée ou pro* Voquée avant son décès , à moins que la » preuve de la démence ne résulte de l'acte - même quiest attaqué » ; et comment, dèslors , les actes de libéralité seraient-ils com1 pris dans l'art.... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès , à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Article 5 04. Cette disposition conçue en termes très-impératifs , semble d'abord bien rigoureuse... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...démence , « qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou « provoquée avant son décès , à moins que la preuve de la « démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. » Art. i8. « S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdic- 5»s « tion rendu en première instance... | |
| |
Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès ; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte... 
