Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions relatifs à l'administration forestière, depuis le 14 juillet 1789, jusqu'au ...: an XIV (1806 et 1807) ... Mis en ordre et rédigé. Index

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Popular passages

Page 119 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 179 - Trône , et ceux qu'il acquiert pendant son règne , à quelque titre que ce soit , sont de plein droit , et à l'instant même , unis au Domaine de la .Nation , et l'effet de cette union est perpétuel et irrévocable.
Page 190 - Tous les gardes des bois et forêts , reçus dans les maîtrises et gruerù s royales •, dans les ci-devant justices seigneuriales , sont tenus , sous les peines portées par les ordonnances , de faire , dans la forme qu'elles prescrivent, des rapports...
Page 45 - L'Observateur forestier, ou observations sur l'ordonnance de 1669. comme cause principale du dépérissement des Forêts, et sur les moyens pratiques de les améliorer ; avec des réflexions sur les Plantations particulières, adr.
Page 201 - Nul propriétaire ou fermier de forges, fourneaux , verreries ou autres usines à feu , ni les associés ou cautions des baux d'aucune de ces usines, ne pourront obtenir ni exercer aucune place dans la conservation forestière.
Page 175 - Aucun acte, aucune omission ne peut être réputé délit, s'il n'ya contravention à une loi promulguée antérieurement. 3. Nul délit ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fût commis.
Page 150 - Les aliénations qui ont été spécialement confirmées par des décrets particuliers des Assemblées nationales , non abrogés ou rapportés postérieurement; 3° "Les inféodations et acensemens de terres vaines et vagues, landes, bruyères, palus et marais, non situés dans les forêts ou i4 VENTOSE AH 7.
Page 230 - Les procès-verbaux feront preuve suffisante dans tous les cas où l'indemnité et l'amende n'excéderont pas la somme de 100 livres , s'il n'ya pas inscription de faux, ou s'il n'est pas proposé de cause valable de récusation (2).
Page 231 - Le droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héritages a lieu, même par rapport aux prairies, dans les paroisses où, sans titre de propriété, et seulement par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitans, soit immédiatement après la récolte de la première herbe, soit dans tout autre temps déterminé.

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