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duchés, 'que pour en être disposé en faveur des Généraux, offi-
ciers ou Soldats qui ont rendu le plus de services à la patrie et à
notre couronne, et que nous désignerons à cet effet; lesquels Gé-

- néraux , Officiers ou Soldats ne pourront, avant l'expiration de

dix années, vendre ou aliéner , sans notre autorisation , la portion
desdits biens qui leur aura été accordée. -
Donné en notre palais des Tuileries, le 3o mars 18o6.
- Signé NAPoLÉoN.
Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire, signé CAMBAcÉRts.
Le Grand-Juge Ministre de la justice, signé REGNIER.
Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'état, signé HUGUEs B. MARET.
W. FAMILLE IMPÉRIALE.

Décret impérial du 8 mai 18o6, B. 9o, n°. 153o , qui
rapporte l'article 26 de celui du 2o prairial an 13 ,
concernant l'administration de la justice criminelle
dans les Etats de Parme et de Plaisancc.

NAPoLÉoN , Empereur des Français, Roi d'Italie;
Sur le rapport de notre Grand-Juge Ministre de la justice ;
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er. L'article 26 de notre décret du 2o prairial an 13, concer-
nant l'administration de la justice dans les Etats de Parme et da
Plaisance, est rapporté.
2. Les Cours de justice criminelle des Etats de Parme et de Plai-
sance pourront juger au nombre de six Juges comme à huit.
S'il se trouve sept Juges à l'audience, le dernier, dans l'ordre déter-
miné par les décrets de nomination, s'abstiendra.
3. Elles prononceront à la majorité absolue des suffrages : en cas
de partage, l'avis le plus doux prévaudra. Les Juges se détermineront
d'après leur conviction comme Jurés.
| 4. Notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé de l'exécution
du présent décret. -
Signé NAPoLÉoN.
Par l'Empereur :
Le Secrélaire d'état , signé HuGUEs B. MARET.

2. - 27

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Autre décret du méme jour, méme B. , n°. 1531, qui augmente le nombre des Juges et des Suppléans dans les Tribunaux de première instance de Parme et de Plaisance. .

NAPoLÉoN , Empereur des Français, Roi d'Italie ; Sur le rapport de notre Grand-Juge Ministre de la justice, - Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1er. Le nombre des Juges dans chacun des Tribunaux de première instance séant à Parme et à Plaisance, sera porté à sept au lieu de six ; et celui des Suppléans, à quatre au lieu de trois. 2. Notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé de l'exécution

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Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'état , signé H U G U E s B. MA RET.

Autre décret du méme jour, méme B. , n°. 1533 , qui règle, en matière de délits, la compétence des Juges | de Paix des Etats de Parme et de Plaisance.

NAPoLÉoN, Empereur des Français, Roi d'Italie ;

Sur le rapport de notre Grand-Juge Ministre de la justice,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. L'article 3, la première partie de l'article 65 et l'article 92 de notre décret du 2o prairial an 13, concernant l'administration de la justice dans les Etats de Parme et de Plaisance , sont rapportés.

2. Les Juges de Paix de ces Etats ne connoitront , comme Juges de police, que des délits dont la peine n'excède ni trois journées de travail, ni trois jours d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4.

3. Tous les délits correctionnels seront jugés par les Tribunaux de première instance, conformément aux lois qui règlent la compétence de ces Tribunaux.

4. Notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPoLÉoN.
Par l'Empereur, -
Le Ministre secrétaire d'élat, signé H.-B. MARET.

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Autre décret du même jour, méme B., n°. 1534, qui jixe le nombre des Suppléans des Juges de Paix des Etats de Parme et de Plaisance , et détermine le mode de leur remplacement , en cas d'empéchement légitime. *

NAPoLÉoN, Empereur des Français, Roi d'Italie,
Sur le rapport de notre Grand-Juge Ministre de la justice,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. Les Juges de Paix des Etats de Parme et de Plaisance auront chacun deux suppléans.

2. Les articles 3 et suivans de la loi du 28 floréal an 1o, relative aux justices de paix, et la loi du 16 ventôse an 12, relative au remplacement des Juges de Paix et de leurs suppléans én cas d'empêchement légitime, seront publiés dans ces Etats. .

3. Notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPoLÉoN.
Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'état, signé HUGUEs B. MARET.

Autre décret du même jour, même B., n°. 1535, qui ordonne la publication de plusieurs lois relatives à l'ordre judiciaire dans les Etats de Parme et de Plaisance.

NAPoLÉoN, Empereur des Français , Roi d'Italie ;

Sur le rapport de notre Grand-Juge Ministre de la justice ,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. Seront publiés dans les États de Parme et de Plaisance , - -

1°. Le titre 2 de la loi du 15 germinal an 6, relatif à la contrainte par corps en matière de commerce ;

2°. La loi du 4 floréal an 6 , relative à la contrainte par corps pour engagement de commerce entre Français et étrangers ;

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3°. La loi du 7 ventôse an 8, sur les cautionnemens à fournir par les Notaires, etc. ;

4°. L'arrêté du Gouvernement du 18 ventôse an 8, relatif au versement des cautionnemens ;

5°. L'arrêté du Gouvernement du 24 germinal an 8 , relatif au versement des cautionnemens et au mode de paiement des intérêts ; 6°. L'arrêté du Gouvernement du 18 prairial an 8, relatif aux cautionnemens des Greffiers, Avoués et Huissiers ; 7°. L'arrêté du Gouvernement du 13 frimaire an 9 , concernant l'établissement des chambres des Avoués ; 8°. La loi du 29 pluviôse an 9, relative à l'exercice des fonctions d'Avoués près les Tribunaux de première instance , d'appel et criminels ; 98. L'arrêté du Gouvernement du 27 prairial an 1o, relatif au mode de versement des cautionnemens à fournir par les Greffiers des Juges de Paix et des Tribunaux de police ; 1o°. Le titre 9, de la Justice et des Tribunaux , du Sénatus- consulte du 16 thermidor an 1o ; 11°. L'arrêté du Gouvernement du 2 nivôse an 11 , qui règle le costume des membres des Tribunaux, des gens de loi et des Avoués ; 12°. La loi du 16 ventôse an 11, qui fixe l'âge auquel on peut être Juge, Commissaire du Gouvernement, Substitut du Commissaire et Greffiers dans les Tribunaux ; 13°. La loi du 25 ventôse an 11, contenant l'organisation du notariat ; 14°. L'arrêté du 2 nivôse an 12, relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres de notaires ; 15°. Le titre 14, de l'ordre judiciaire, et l'article 141 du titre 15 du sénatus-consulte du 28 floréal an 12 ; 16°. La loi du 25 nivôse an 13, contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnemens des Notaires , Avoués, Greffiers et Huissiers , etc. ; 17o. Les articles 2o, 22 , 24 , 25 et 26 du titré 7 de la loi du 2 ventôse an 13 sur les finances ; 18°. La loi du 6 ventôse an 13 , additionnelle à celle du 25 nivôse an 13 , ci-dessus désignée sous le n°. 16.

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2. Notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé de l'exécution

du présent décret.
Signé NAPoLÉoN.

Par l'Empereur :
Le Secrétaire d'élat, signé HUGUEs B. MARET.

Autre décret du méme jour, même B., n°. 1536, qui
ordonne la publication de plusieurs lois relatives à
l'administration fcrestière dans les Etats de Parme
et de Plaisance. -

NAPoLÉoN, Empereur des Français , Roi d'Italie ;
· Sur le rapport de notre Grand-Juge Ministre de la justice J>
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Art. 1er. Les articles 5, 7 et 9 , titre 4 , 1 et 2, titre 8 ; 1 , 2 ,
3, 4 , 8 , 9 , 1o , 11, 12, 13 , 14, 15, titre 9; et l'article 19jusqu'à
ces mots exclusivement, et moyennant, etc. , du titre 19 de la loi
du 29 septembre 1791 , concernant l'administraticn forestière ;
L'article 11 de la loi du 28 floréal an 1o , relatif à l'affirmation
des procès-verbaux des gardes champêtres et forestiers ;
Les articles 9 et 12 du titre 1o; ,
L'article 8, titre 11 ;
Les articles 9 , 1o, I2 , 13 , 14, 17 , 18 , 19, a°, 22 , 23, 24 ,
25 , 26 , 27, 28, 31 , 32 , 33, 34, 35 , 36, 37 , 38, 39 , 4o , 42 ,
43 , 44 , 45 , 46 , 47 , 48, 49 , 5o, 51 du titre 15 ;
Les articles 1 , 2 , 3, 4 , 5 , 6, 8 , 9, 1o, 11 du titre 16 ;
Les articles 1 , 2 , 3, 4 , 6, 7 , 8 , 9 , 1o, 11 , 12 , 13 , 14 du
titre 19 ;
Les articles 1 et 2 du titre 21 ;
Les articles 2, 3, 4, 7, 9 du titre 24 ;
Les articles 1 , 2, 3, 8, 11 , 12, 13 du titre 25 ;
Les articles 4 , 11 , 12 , 19 , 22 , 24 , 26 , 28, 31 , 32 , 34 du
titre 27 ; *,
Les articles 5 , 6, 8,9, 1o , 11 , 12, 14 , 15, 18, 24 , 25, 26
du tifre 31 ;
Et les articles 1,2, 3, 4, 5, 7, 8,9 1o, 12, 14, 25 et 26 du
titre 32 de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ,

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