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5°. Le titre 2 de la loi du 28 septembre 1791 , sur la police rurale, annexé en note à l'article 6o5 dudit Code ; 6°. La loi du 6 octobre 1792 , qui ordonne le remplacement provisoire de la peine des fers par celle des galeres ; 7°. La loi du 24 vendémiaire an 11 , contenant des mesures pour l'extinction et la repression de la mendicité, ensemble l'aticle 11 de la loi du 7 frimaire an 5, concernant les mendians valides ; 8°. Les articles 1 , 2 et 4 de la loi du 5 pluviôse , concernant les faux témoins : 9°. L'article 2 de celle du 22 floréal même année, sur la désobéissance à la loi ; 1o°. Les articles r et 2 de la loi du 23 germinal an 3 , concernant la mise en jugement des femmes prévenues de crimes ; 11°. La loi du 2o messidor an 3 , relative aux gardes champêtres et forestiers ; 12°. Les articles 1 , 5 , 6 et 7 de la loi du 27 germinal an 4 , sur les crimes attentatoires à la sûreté publique ; 13°. La loi du 11 prairial an 4, portant des peines contre les témoins qui ne comparoissent pas sur les citations à eux données ; 14°. La loi du 22 prairial an 4, sur la tentative du crime ; 15°. Celle du 29 thermidor an 4 , qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire an 4, sur les délits et les peines ; 16°. La loi du 26 floréal an 5, concernant les vols à force ouverte et avec violence ;

17°. Celle du 3o nivôse an 5 , relative aux expéditions des procédures criminelles ; 18°. La loi du 4 vendémiaire an 6 , sur l'évasion des détenus ; 19°. L'arrêté du 27 brumaire an 6, sur le mode d'impression et affiche des jugemens rendus par les Tribunaux criminels; . 2o°. L'arrêté du 27 frimaire an 6, concernant le paiement des taxes de témoins entendus dans les affaires criminelles ; 21°. Celui du 6 messidor an 6, concernant la taxe , la vérification et l'acquit des frais de justice ; 22°. La loi du 18 germinal an 7 relative au remboursement des fiais de justice en matière criminelle ;

23°. Celle du 25 frimaire an 8 , qui attribue aux Tribunaux correctionnels la connoissance de divers délits punis précédemment de peines afflictives ou infamantes ;

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24°. La loi du 29 frimaire an 8 qui détermine la manière dont la copie des pièces de la procédure sera délivrée à chaque accusé ;

25°. La loi du 7 pluviôse an 9 , relative à la poursuite des délits en matière criminelle et correctionnelle ;

26". Les articles de la loi du 18 pluviôse an 9 , sur les Tribunaux spéciaux , portant des dispositions pénales ;

27°. L'arrêté des Consuls de la république , du 7 thermidor an 9, qui règle la manière de citer en témoignage les membres du Sénat conservateur , du Tribunat, les Préfets, Sous-Préfets et Maires ;

, 28°. Les dispositions pénales de la loi du 23 floréal an 1o, relative aux délits emportant peine de flétrissure ;

29°. La loi du 5 pluviôse an 8, relative à la diminution des frais de justice en matière criminelle ou de police correctionnelle.

44. A compter du jour de la publication du présent décret, tous les détenus pour délits emportant peine afflictive ou infamante seront jugés par les Cours de justice criminelle : en conséquence, il est enjoint à tous Juges de les y renvoyer , avec les pièces, actes et procédures déjà commencées ; et néanmoins , en cas de condamnation , on appliquera aux crimes antérieurs au présent décret , les peines portées contre ces délits par les lois du pays.

45. En attendant que les ordonnances et règlemens relatifs à la conservation et police des bois et forêts, et les lois pénales en cette matière , soient publiés dans lesdits ci-devant États, les Tribunaux criminels ou correctionnels , chacun selon ses attributions, appliqueront aux délits de ce genre les peines que prononcent en ce cas , les lois et règlemens en usage dans le pays, en tout ce qui ne seroit pas contraire au présent décret et aux lois y annexées. Il en sera de mème pour tous délits ou crimes qualifiés tels par les lois françaises, et par celles desdits ci-devant États, s'il n'avoit , à l'époque où le délit

a été commis , été publié aucune loi française concernant ce délit.

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T I T R E P R E M I E R.
De leurs Arrondissemens et de leur Composition.

46. Il y aura , dans lesdits ci-devant États de Parme et de Plaisance, trois Tribunaux de première instance , dont les arrondissemens sont fixés ainsi qu'il suit :

1°. L'arrondissement de celui qui sera établi à Parme, aura pour limites , au nord, le Pô ; à l'est, le royaume d'Italie ; au sud, le royaume d'Etrurie et le département de l'Apennin ; à l'ouest, le cours du Taro jusqu'à son confluent avec le Stirone, et ensuite le cours du Stirone. - 2o. L'arrondissement du Tribunal qui sera établi à Fiorenzola, aura pour limites, au nord , le Pô ; à l'est, l'arrondissement de Parme ; au sud , le département de Gênes ; à l'ouest, le cours du Rio. 3". L'arrondissement du Tribunal qui sera établi à Plaisance, aura pour limites , au nord , le Pô ; à l'est , le cours du Rio, et à l'ouest le département de Gênes. | 4°. En cas de difficultés sur les limites de chaque arrondissement, la décision provisoire de l'Administrateur général servira de règle. . * 47. Il y aura un Président, cinq Juges et trois Suppléans dans chacun des Tribunaux de première instance séant à Parme et à Plaisance. Il y aura un Président, trois Juges et deux Suppléans dans le Tribunal de Fiorenzola.

48. Dans les Tribunaux de première instance , il faut , pour juger, qu'il y ait au moins trois Juges.

Si , par absence, maladie ou autrement , ce nombre de Juges n'est* pas rempli , ils sont remplacés par les Suppléans, selon l'ordre de leur nomination.

49. Les Suppléans ne seront appelés par le Tribunal que dans le cas où leur assistance sera nécessaire à la validité des jugemens ; ils

remplaceront aussi , selon l'ordre de leur nomination , les Procureuts impériaux et leurs Substituts. 5o. La première fois que les Suppléans seront appelés , s'ils n'ont pas prêté le serment lors de l'installation des Juges, ils prêteront devant eux le même serment , et il en sera dressé acte. 5r. Lorsque les Suppléans seront appelés pour la validité des jugemens , ils porteront le même costume que les Juges , et ils recevront leur part des droits d'assistance seulement ; mais lorsqu'ils rempliront . des places de Juge vacantes par mort, démission ou autrement , ils recevront lit totalité du traitement , jusqu'à ce que les nouveaux Juges nommés puissent entrer en fonctions. 52. Il y aura près de chaque Tribunal de première instance un Procureur impérial et un Greffier. 53. Le Procureur impérial près le Tribunal séant à Parme, et celui près le Tribunal séant à Plaisance , auront chacun un Substitut. \ | 54.Ces deux Tribunaux se divisent en deux sections : l'un des Juges, | sous le titre de vice-Président, et désigné par Sa Majesté, présidera l'une des sections. 55. Les Procureurs impériaux près les Tribunaux de première ins- A tance rempliront les fonctions attribuées aux magistrats de sûreté par la loi du 7 pluviôse an 9, relative à la poursuite des délits. Les fonctions attribuées par cette loi au Directeur du Jury, seront remplies par un Juge que le Tribunal aura commis à cet effet. 56. Les fonctions de Juge de paix, Maire , Adjoint, Préfet, SousPréfet , Conseiller et Secrétaire de préfecture , Greffier, Avoué , Huissier, Juge de commerce, Percepteur d'impôts indirects, Notaire et Avocat, même hors de leur Tribunal , sont interdites tant aux Juges qu'aux Procureurs généraux impériaux et à leurs Substituts. 57. Les Suppléans ne peuvent être Greffiers, Huissiers ni Percepteurs des impôts indirects ; mais ils pourront exercer le ministère d'Avocat, d'Avoué, de Juge de Paix , ainsi que les fonctions de Maire, d'Adjoint, à la charge d'opter au moment où ils auroient des provisions de Juge. · \ 58. L'ordre du service dans chaque Tribunal sera établi par un règlement du Tribunal soumis à l'approbation du Gouvernement. 59. Le traitement des Juges des Tribunaux de première instance, des Présidens, vice-Présilens , Procureurs impériaux et Substituts , démeure réglé ainsi qu'il suit :

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Dix-huit cents francs pour les Juges dont les Tribunaux sont établis à Parme et à Plaisance ; Quinze cents francs pour les Juges du Tribunal de Fiorenzola. 6o. Les Présidens auront un supplément de moitié en sus de leur traitement; les vice-Présidens , d'un quart en sus. Les Procureurs impériaux auront le même traitement que les Présidens ; les Substituts , le même traitement que les Juges. 61. Les Greffiers auront le même traitement que les Juges , aux termes de la loi du 21 ventôse an 7. 62. La moitié du traitement fixe des Présidens, vice-Présidens et autres Juges, sera mise en masse , et distribuée en droits d'assistance. Le Suppléant qui remplacera un Juge, aura son droit d'assistance ; en cas d'absence des Procureurs impériaux ou de leurs Substituts , il leur sera fait une retenue proportionnelle, au profit de leurs Suppléans. 63. Seront imprimées et publiées avec le présent décret, et exécutées , la loi du 21 ventôse et celle du 21 prairial an 7 , portant établissement de droit de greffe dans les Tribunaux civils et de

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64. Aux Tribunaux de première instance appartiendra la connoissance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes en toute matière, à l'exception de celles qui seroient spécialement attribuées par la loi , soit aux Juges de Paix , soit à d'autres Tribunaux. 65. Ils connoissent aussi des matières de police correctionnelle ; ils prononcent sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les Juges de Paix. 66. Les Tribunaux de première instance connoissent , en premier et dernier ressort, de toutes les assaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de mille francs en principal , et des affaires réelles dont l'objet principal sera de cinquante fr. de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail. 67. Ils jugent en premier et dernier ressort , sur simple mémoire et sans frais de procédure , les actions civiles relatives à la perception des contributfons indirectes. - 68. La rédaction des jugemens contiendra quatre parties :

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