Page images
PDF
EPUB

sible le souvenir des assujettissements féodaux et de toute cette hiérarchie foncière, sur laquelle ils reposaient, que le législateur de 1804 n'a pas voulu employer, dans la matière des servitudes réelles, les expressions qui y étaient autrefois consacrées, d'héritage dominant et d'héritage servant, pour désigner l'héritage auquel la servitude est due et celui qui la doit; notre Code, en effet, qui dit bien quelquefois le fonds asservi ou assujetti (art. 695 et 699), ne se sert, au contraire, jamais des mots servant ni dominant.

Ces mots toutefois étaient, comme nous venons de le dire, très-accrédités aussi depuis longtemps dans la matière des servitudes purement réelles (Pothier, Introduction au tit. Xiu de la cout. d'Orléans, no 2).

Et il est arrivé que la pratique, et même aussi la doctrine, n'ont pas cessé de les employer; nous nous en servirons donc nous-même, puisqu'ils sont, aujourd'hui surtout, complétement en usage dans notre matière. Le Code sarde de 1837 (art. 549) dispose même formellement que l'héritage, sur lequel est imposée la servitude, s'appelle fonds servant; et celui à l'avantage duquel elle est établie, fonds dominant.

4.- Toute servitude d'ailleurs suppose deux héritages appartenant à deux propriétaires différents (comp. art. 578, 617, 637, 705).

Nous savons, en effet, que tous les services qu'un propriétaire peut retirer du sa chose, il les retire en vertu de son droit de propriété (art. 544; voy. not. t. IX, no 543).

5. - L'article 639 assigne à la servitude foncière une triple origine :

« Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou « des obligations imposées par la loi, ou des conventions « entre les propriétaires. »

Nous pourrions faire remarquer ici d'abord quelque inexactitude dans la rédaction.

D'une part, les obligations imposées par la loi, constituant elles-mêmes les servitudes dont il est question dans le chapitre il, il est clair que ces obligations ne sauraient être présentées comme la source des servitudes légales; autrement, on arriverait à cette formule que les obligations imposées par la loi, qui ne sont, encore une fois, autre chose que les servitudes légales elles-mêmes, dérivent des obligations imposées par la loi ! Il fallait donc purement et simplement se borner à dire que ces servitudes ou ces obligations dérivent de la loi.

D'autre part, les servitudes dont il s'agit dans le chapitre in ne dérivent pas seulement des conventions entre les propriétaires ; elles peuvent résulter d'autres causes encore, telles qu'une libéralité testamentaire ou la

prescription.

Au reste, les auteurs de notre Code ont eux-mêmes rectifié ensuite, dans la rubrique beaucoup plus exacte des chapitres i et ur, les deux impropriétés que nous venons de remarquer dans la rédaction de l'article 639.

C'est ainsi que le chapitre II est intitulé : des Servitudes établies par la loi.

De même que le chapitre n a pour titre : des Servitudes établies par le fait de l'homme.

6. — Mais, en laissant de côté ces remarques plus grammaticales peut-être que juridiques sur le texte de notre article 639, arrivons à la classification elle-même, qu'il établit des servitudes en trois catégories, suivant qu'elles dérivent de la situation des lieux, de la loi ou du fait de l'homme.

Deux questions sont, avant tout, à résoudre en ce qui concerne le mérite de cette classification fondamentale, sur laquelle repose la distribution tout entière de notre titre :

1° Y a-t-il quelque différence entre les servitudes qui, d'après le chapitre 1, dérivent de la situation des lieux, et les servitudes qui sont établies par la loi, d'après le chapitre 11 ?

2" Y a-t-il quelque différence entre les servitudes dont il est question dans les chapitres i et 11, les servitudes dites naturelles ou légales, les servitades dont il est question dans le chapitre mi, les servitudes établies par le fait de l'homme. ?

La première question consiste à établir un parallèle entre le chapitre 1 et le chapitre II;

Et la seconde met en présence d'un côté les chapitres i et 11, et d'un autre côté le chapitre mi.

7. - 1° Nous demandons d'abord s'il existe, sous le rapport de la cause d'où elles dérivent, quelque différence entre les servitudes dont s'occupe le chapitre i de notre titre, et les servitudes dont s'occupe le chapitre 1 ?

Il semble, à première vue, qu'il est difficile d'y découvrir une différence; car les servitudes qui, d'après le chapitre 1, dérivent de la situation des lieux, sont aussi évidemment imposées par la loi, qui les consacre;

Comme pareillement, les servitudes qui, d'après le chapitre 11, sont imposées par la loi, dérivent elles-mêmes de la situation des lieux, puisqu'elles ont pour but de gouverner les rapports des propriétés contiguës.

Où trouver, par exemple, un motif de distinction entre l'obligation de contribuer au bornage des propriétés que l'article 646 met au nombre des servitudes dérivant de la situation des lieux, et l'obligation de contribuer aux constructions et réparations des clôtures communes, que l'article 663 range, au contraire, parmi les servitudes établies

par la loi ?

Et comment expliquer que les droits des propriétaires riverains sur les cours d'eau aient été considérés par notre Code comme dérivant de la situation des lieux (art. 644), andis qu'il a mis au rang des servitudes établies par la loi, le marchepied le long des rivières navigables ou flottables ? (Art. 650.)

Aussi, a-t-on généralement pensé que ces deux class et servitudes ne diffèrent, sous aucun rapport, entre elles,

et que

les rédacteurs du Code auraient mieux fait de les réunir dans un seul chapitre. Et voilà pourquoi, en effet, Zachariæ les a placées dans un chapitre unique, intitulé: des Servitudes établies par la loi (t. II, p. 39 et 43); et précédemment Toullier avait aussi déjà confondu nos deux chapitres en un seul (t. II, n° 484, 485).

Il importe de remarquer, pourtant, que l'origine des unes et des autres servitudes (naturelles et légales) n'est pas identique; et il ne faudrait pas dire absolument, comme on l'a fait, que cette distinction ne peut être d'aucune utilité pratique (Demante, Cours analytique, t. II, n° 488 bis).

La vérité est que les servitudes qui dérivent de la situation des lieux, ont, avant tout, pour cause la disposition des terrains, la conformation des propriétés, et qu'elles sont écrites, pour ainsi dire, sur le sol, tel que Dieu lui-même l'a fait : comme, par exemple, la charge pour le fonds inférieur de recevoir les eaux qui découlent du fonds supérieur. Ces servitudes-là, la loi ne les établit pas; elles existent naturellement, par la force même des choses, avec un caractère de perpétuité et d'universalité, qui fait qu'on les retrouve les mêmes dans tous les temps et dans tous les pays. En l'absence même de tout règlement de la part du législateur, il aurait toujours fallu les admettre; les lois positives qui s'en occupent, les reconnaissent bien plutôt qu'elles ne les imposent; et elles ne font, en général, que consacrer, à cet égard, des règles en quelque sorte préexistantes de nécessité et de

bon sens.

Très-différentes, sous ce rapport, les servitudes imposees par la loi, qui sont, au contraire, des dispositions plus ou moins arbitraires, que le législateur établit relativement à des héritages dont la main de l’hoinme a changé l'état primitif, et qui varient, eu égard aux mæurs, aux usages et aux convenances particulières et locales de chaque époque et de chaque pays. Celles-là,

été pos

elles n'ont d'autre cause que la loi positive, d'où elles émanent; sans doute, elles sont généralement fondées sur des considérations très-puissantes d'utilité publique et d'intérêt général, afin de maintenir l'harmonie dans les relations du voisinage, de prévenir les inconvénients et les dangers d'une agglomération formée sans les précautions convenables, de favoriser les communications, etc, Mais encore il a fallu que le législateur lui-même les établît; et s'il ne l'avait pas fait, il n'aurait pas sible au juge de les admettre.

Nous convenons que les rédacteurs du Code n'ont peutêtre

pas très-exactement maintenu le principe de cette différence dans la classification qu'ils ont faite des unes et des autres par les deux premiers chapitres de notre titre.

Mais cette différence d'origine entre les servitudes naturelles et les servitudes légales, ne nous en paraît pas moins fondée sur une juste observation des faits.

Et maintenant, peut-elle être, en pratique, susceptible de présenter quelque intérêt ?

Nous croyons qu'il est permis d'en conclure que, en ce qui concerne les servitudes dérivant de la situation des lieux, les magistrats ont, en général, un pouvoir d'interprétation plus large qu'en ce qui concerne les servitudes établies par la loi; car les premières n'étant, comme nous venons de le dire, que des règles de bon sens, d'équité, de nécessité, que le juge aurait dû luimême suppléer dans le silence de la loi (art. 4), on comprend que son pouvoir d'interprétation reçoive alors une latitude plus grande que lorsqu'il s'agit de dispositions purement arbitraires, plus ou moins variables et accidentelles, et qui n'existent qu'en vertu des textes du droit positif.

Il ne faudrait pas, sans doute, abuser de cette proposition; mais elle nous semble exacte dans sa généralité, et nous aurons occasion de l'invoquer bientôt (infra; no 54).

« PreviousContinue »