Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... une pièce fausse , ou qu'une partie n'eût pas été condamnée si elle eût pu repré- senter une pièce décisive retenue par son adversaire . - La partie con- damnée aurait , dans ce cas , si le jugement était en dernier ressort , la L'appel ...
... une pièce fausse , ou qu'une partie n'eût pas été condamnée si elle eût pu repré- senter une pièce décisive retenue par son adversaire . - La partie con- damnée aurait , dans ce cas , si le jugement était en dernier ressort , la L'appel ...
Page 21
... qu'il ne s'agisse de compensation pour cause postérieure au jugement de ... une marche plus assurée que dans le titre correspondant du code de procé ... qu'il y ait lieu à l'appel ; 2o des règles parti- culières , soit à diverses espèces ...
... qu'il ne s'agisse de compensation pour cause postérieure au jugement de ... une marche plus assurée que dans le titre correspondant du code de procé ... qu'il y ait lieu à l'appel ; 2o des règles parti- culières , soit à diverses espèces ...
Page 28
... une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C ... qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en ... une de l'autre ? Il est plus naturel de penser que l'art . 454 établit une règle ...
... une décision semblable le 9 vend . an 13 ( aff . Ligné et Dardelle C ... qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en ... une de l'autre ? Il est plus naturel de penser que l'art . 454 établit une règle ...
Page 30
... qu'après le ju- gement définitif . 179. La règle qui soumet à l'appel tout ... une incompé- tence ratione materiæ , proposable en tout état de cause , et ... qu'un mode d'exécution de cette condamnation , la disposition qui renferme la ...
... qu'après le ju- gement définitif . 179. La règle qui soumet à l'appel tout ... une incompé- tence ratione materiæ , proposable en tout état de cause , et ... qu'un mode d'exécution de cette condamnation , la disposition qui renferme la ...
Page 45
... que les deux voies ne concourent pas . C'est ce qui est virtuellement consacré par les arrêts qui décident que le désistement d'une opposition , signifiée par une partie qui , dans le même acte , a interjeté appel , n'a pas besoin ...
... que les deux voies ne concourent pas . C'est ce qui est virtuellement consacré par les arrêts qui décident que le désistement d'une opposition , signifiée par une partie qui , dans le même acte , a interjeté appel , n'a pas besoin ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel