Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... en désuétude qu'on négligea même , dans les lettres de relief , la clause dont nous venons de parler : il fût dès lors reçu que l'on pouvait interjeter appel durant l'espace de trente ans . 68. C'est dans cet état de choses qu'intervint ...
... en désuétude qu'on négligea même , dans les lettres de relief , la clause dont nous venons de parler : il fût dès lors reçu que l'on pouvait interjeter appel durant l'espace de trente ans . 68. C'est dans cet état de choses qu'intervint ...
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... en pourrait être autrement que tout autant que le juge de paix n'agirait pas ... qu'entre les deux ordres d'idées que chacun de ces membres exprime . Ainsi ... qu'en l'absence d'une dero- gation à la règle des deux degrés de juridiction ...
... en pourrait être autrement que tout autant que le juge de paix n'agirait pas ... qu'entre les deux ordres d'idées que chacun de ces membres exprime . Ainsi ... qu'en l'absence d'une dero- gation à la règle des deux degrés de juridiction ...
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... en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an ... qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle avait été d'abord l ...
... en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej . , 3 vend . an ... qu'à charge d'appel , mais qui auraient été illégalement qualifiées en dernier ressort . - Telle avait été d'abord l ...
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... en disposition législative par la loi du 25 mai 1838 , art . 14. Mais , aux termes de cet article , si le juge de paix s'est déclaré compétent , l'appel ne peut être interjeté qu'après le ju- gement définitif . 179. La règle qui soumet ...
... en disposition législative par la loi du 25 mai 1838 , art . 14. Mais , aux termes de cet article , si le juge de paix s'est déclaré compétent , l'appel ne peut être interjeté qu'après le ju- gement définitif . 179. La règle qui soumet ...
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... en dernier ressort . L'appel devrait être déclaré purement et sim- plement non recevable , et le tribunal supérieur excéderait évi- demment ses pouvoirs en décidant qu'il avait été bien jugé en première instance . Mais il nous semble ...
... en dernier ressort . L'appel devrait être déclaré purement et sim- plement non recevable , et le tribunal supérieur excéderait évi- demment ses pouvoirs en décidant qu'il avait été bien jugé en première instance . Mais il nous semble ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel