Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... disposition qu'à l'appel des jugements contradictoires , et n'avait rien statué à l'égard des jugements par défaut . Cette lacune , que la loi du 5 brum . an 2 , tout économe qu'elle se montrait de délais et de formes , n'avait pas ...
... disposition qu'à l'appel des jugements contradictoires , et n'avait rien statué à l'égard des jugements par défaut . Cette lacune , que la loi du 5 brum . an 2 , tout économe qu'elle se montrait de délais et de formes , n'avait pas ...
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... disposition formelle de la loi ci - dessus citée ; Casse , etc. Du 27 août 1806.-C. C. , sect . civ.-MM. Gandon , pr . d'âge . - Rataud , rap . - Pons , av . gén . , c . conf . ( 1 ) ( Berthon C. N ... ) — LA COUR ; - Considérant que ...
... disposition formelle de la loi ci - dessus citée ; Casse , etc. Du 27 août 1806.-C. C. , sect . civ.-MM. Gandon , pr . d'âge . - Rataud , rap . - Pons , av . gén . , c . conf . ( 1 ) ( Berthon C. N ... ) — LA COUR ; - Considérant que ...
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... disposition formelle à ce sujet . Ainsi , la cour de Paris avait jugé qu'on ne peut appeler du juge- ment d'un tribunal de commerce qui prononce la contrainte par corps , s'il a été rendu en dernier ressort ( 6 déc . 1806 , aff . Me ...
... disposition formelle à ce sujet . Ainsi , la cour de Paris avait jugé qu'on ne peut appeler du juge- ment d'un tribunal de commerce qui prononce la contrainte par corps , s'il a été rendu en dernier ressort ( 6 déc . 1806 , aff . Me ...
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... disposition de l'art . 391 comme une de ces inutilités qui échap- pent quelquefois au législateur , on concevrait que le respect dû à la magistrature ait demandé pour les jugements de récusation une consécration plus spéciale de la ...
... disposition de l'art . 391 comme une de ces inutilités qui échap- pent quelquefois au législateur , on concevrait que le respect dû à la magistrature ait demandé pour les jugements de récusation une consécration plus spéciale de la ...
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... disposition de l'art . 454 n'était pas reproduite dans le livre spécial qui règle la forme de procéder devant la justice de paix . Mais la cour de cassation rejetait cette doctrine en décidant que l'appel pour incompétence était ...
... disposition de l'art . 454 n'était pas reproduite dans le livre spécial qui règle la forme de procéder devant la justice de paix . Mais la cour de cassation rejetait cette doctrine en décidant que l'appel pour incompétence était ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel