Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... demande principale » ( liv . 1 , tit . 6 , art . 2 ) . 175. Enfin , la jurisprudence s'est prononcée dans le même sens ( Bruxelles , 27 juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique ...
... demande principale » ( liv . 1 , tit . 6 , art . 2 ) . 175. Enfin , la jurisprudence s'est prononcée dans le même sens ( Bruxelles , 27 juin 1807 et 10 juin 1808 ; Trèves , 14 mars 1808 ; Limoges , 30 juil . 1819 ; C. C. de Belgique ...
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... demande en payement d'une somme inférieure au taux le président du tribunal de Gand , statuant en référé , ordonna sa mise en liberté . Appel pour incompétence . L'intimé soutenait que l'appel était non recevable en ce que la matière ...
... demande en payement d'une somme inférieure au taux le président du tribunal de Gand , statuant en référé , ordonna sa mise en liberté . Appel pour incompétence . L'intimé soutenait que l'appel était non recevable en ce que la matière ...
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... demande en renvoi soit jugée sommairement , sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal ; - Attendu , d'autre part , que ce n'est que lorsque le tribunal devant lequel une demande est portée est incompétent à raison de la ...
... demande en renvoi soit jugée sommairement , sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal ; - Attendu , d'autre part , que ce n'est que lorsque le tribunal devant lequel une demande est portée est incompétent à raison de la ...
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... demande , le tribunal de commerce de Rouen avait prononcé en dernier ressort ; qu'ainsi , l'appel de ce jugement était non recevable , et que , par conséquent , en statuant sur cet appel , les juges ont commis un excès de pouvoir ...
... demande , le tribunal de commerce de Rouen avait prononcé en dernier ressort ; qu'ainsi , l'appel de ce jugement était non recevable , et que , par conséquent , en statuant sur cet appel , les juges ont commis un excès de pouvoir ...
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... demande n'avait pour objet que le payement d'une somme bien inférieure à 1,000 fr . Rejette . Du 14 av . 1807.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - Rupérou , rap.- Pons , subst . - Coste , av . ( 1 ) ( Dhumy C. Poulin , etc. ) - LA ...
... demande n'avait pour objet que le payement d'une somme bien inférieure à 1,000 fr . Rejette . Du 14 av . 1807.-C. C. , sect . req.-MM. Henrion , pr . - Rupérou , rap.- Pons , subst . - Coste , av . ( 1 ) ( Dhumy C. Poulin , etc. ) - LA ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel