Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... conséquence de l'appel aux affaires civiles en créant un præfectus urbis à Rome , et des consulares dans les provinces : en même temps , Auguste per- mit d'appeler de ces derniers à lui - même . Appellare devint dès lors le synonyme de ...
... conséquence de l'appel aux affaires civiles en créant un præfectus urbis à Rome , et des consulares dans les provinces : en même temps , Auguste per- mit d'appeler de ces derniers à lui - même . Appellare devint dès lors le synonyme de ...
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... conséquence qu'il ne peut se dispenser de rendre compte de l'administration qui lui a été confiée , sauf à lui à faire figurer dans son compte le montant de la quit- tance du 28 mars 1855 ; Par ces motifs , sans s'arrêter aux exceptions ...
... conséquence qu'il ne peut se dispenser de rendre compte de l'administration qui lui a été confiée , sauf à lui à faire figurer dans son compte le montant de la quit- tance du 28 mars 1855 ; Par ces motifs , sans s'arrêter aux exceptions ...
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... conséquence op- posée à son principe , puisque la faculté de l'appel ferait du re- glement de l'indemnité , dans le cas dont il s'agit , une contesta- tion qui entraînerait tous les frais et toutes les lenteurs des procès ordinaires ...
... conséquence op- posée à son principe , puisque la faculté de l'appel ferait du re- glement de l'indemnité , dans le cas dont il s'agit , une contesta- tion qui entraînerait tous les frais et toutes les lenteurs des procès ordinaires ...
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... conséquence et s'y réfère dans toutes ses parties ; ce jugement de défaut venant à être re- formé , celui qui rejette l'opposition , n'a plus de base et se trouve virtuellement réformé aussi . 265. Mais cette décision a été généralement ...
... conséquence et s'y réfère dans toutes ses parties ; ce jugement de défaut venant à être re- formé , celui qui rejette l'opposition , n'a plus de base et se trouve virtuellement réformé aussi . 265. Mais cette décision a été généralement ...
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... conséquence ses prétendus titres de créance au profit des débiteurs Valter , et accordé la garantie de- mandée par ... conséquences du non - succès de la preuve mise à sa charge par ce jugement ; Attendu qu'aux termes de l'art . 451 c ...
... conséquence ses prétendus titres de créance au profit des débiteurs Valter , et accordé la garantie de- mandée par ... conséquences du non - succès de la preuve mise à sa charge par ce jugement ; Attendu qu'aux termes de l'art . 451 c ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel