Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... code prussien ; elle ne conviendrait pas dans un empire aussi grand que la France . - On avait trouvé une juste mesure dans la loi du 24 août 1790 , qui ne permet pas de signifier l'appel d'un jugement après l'expiration de trois mois ...
... code prussien ; elle ne conviendrait pas dans un empire aussi grand que la France . - On avait trouvé une juste mesure dans la loi du 24 août 1790 , qui ne permet pas de signifier l'appel d'un jugement après l'expiration de trois mois ...
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... code civil , sur la preuve testimoniale , de faire la confirmation du jugement . dépendre de simples témoignages l'autorité qu'a un jugement après le dé- lai de l'appel . | jugement du tribunal de commerce n'est pas non recevable.
... code civil , sur la preuve testimoniale , de faire la confirmation du jugement . dépendre de simples témoignages l'autorité qu'a un jugement après le dé- lai de l'appel . | jugement du tribunal de commerce n'est pas non recevable.
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... code actuel , soit par le code civil , s'y conformer . 51. Dans la nouvelle organisation judiciaire , on ne regarde plus la ju- ridiction d'un tribunal comme une sorte de patrimoine , et rien ne s'oppose à ce que le droit de juger soit ...
... code actuel , soit par le code civil , s'y conformer . 51. Dans la nouvelle organisation judiciaire , on ne regarde plus la ju- ridiction d'un tribunal comme une sorte de patrimoine , et rien ne s'oppose à ce que le droit de juger soit ...
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... code général de procédure civile , qu'après une disposition générale du code civil , portant que dans toute tutelle il y aurait un subrogé tuteur , fonction jusque - là inconnue dans toute la partie de la France régie par le droit écrit ...
... code général de procédure civile , qu'après une disposition générale du code civil , portant que dans toute tutelle il y aurait un subrogé tuteur , fonction jusque - là inconnue dans toute la partie de la France régie par le droit écrit ...
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... code de procédure s'occupe , pour ainsi dire , exclusi- vement de ce point : et cependant qui ne sait que les règles qu'il présente induiraient à d'irréparables erreurs celui qui ne s'en tien- drait qu'à elles ? Qui ne sait que , dans ...
... code de procédure s'occupe , pour ainsi dire , exclusi- vement de ce point : et cependant qui ne sait que les règles qu'il présente induiraient à d'irréparables erreurs celui qui ne s'en tien- drait qu'à elles ? Qui ne sait que , dans ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel