Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
From inside the book
Results 1-5 of 89
Page 38
... chambre des requêtes , où on lit , en effet , << que la nullité de l'appel n'ayant pas été demandée , et la cour royale étant compétente à raison de la matière , les parties , en plaidant au fond devant elle , auraient prorogé sa ...
... chambre des requêtes , où on lit , en effet , << que la nullité de l'appel n'ayant pas été demandée , et la cour royale étant compétente à raison de la matière , les parties , en plaidant au fond devant elle , auraient prorogé sa ...
Page 46
... chambre du conseil , qu'il peut lui être nommé un administrateur provisoire ? Qu'importe que le défendeur n'ait encore , à cette époque , ni constitué ni pu constituer un avoué , ni par conséquent conclure dans la forme ordinaire au ...
... chambre du conseil , qu'il peut lui être nommé un administrateur provisoire ? Qu'importe que le défendeur n'ait encore , à cette époque , ni constitué ni pu constituer un avoué , ni par conséquent conclure dans la forme ordinaire au ...
Page 50
... chambre des requêtes de la cour de cassation du 27 nov . 1839 , qui , en ordonnant un soit - communiqué , porte expressément , « toutes choses demeurant en état , » il est impossible de considérer l'appel du jugement du 10 oct . 1839 ...
... chambre des requêtes de la cour de cassation du 27 nov . 1839 , qui , en ordonnant un soit - communiqué , porte expressément , « toutes choses demeurant en état , » il est impossible de considérer l'appel du jugement du 10 oct . 1839 ...
Page 53
... chambre des re- quêtes le 11 déc . 1834 ( aff . Rousselle , V. Jugement d'expédient ) . Cela est aussi enseigné par M. Desessarts , auteur de l'article Expédient au Nouv . rép . 292. S'ensuit - il , cependant , que l'appel soit ...
... chambre des re- quêtes le 11 déc . 1834 ( aff . Rousselle , V. Jugement d'expédient ) . Cela est aussi enseigné par M. Desessarts , auteur de l'article Expédient au Nouv . rép . 292. S'ensuit - il , cependant , que l'appel soit ...
Page 56
... chambre des pairs , et celui de M. Pascalis à la chambre des dé- putés . Mais , d'après le texte même , si le jugement d'adjudi- cation , après surenchère , statuait en même temps sur un inci- dent , il serait sujet à l'appel par ce ...
... chambre des pairs , et celui de M. Pascalis à la chambre des dé- putés . Mais , d'après le texte même , si le jugement d'adjudi- cation , après surenchère , statuait en même temps sur un inci- dent , il serait sujet à l'appel par ce ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel