Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 4Au bureau de la Jurisprudence générale, 1846 |
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... aurait fait à son adversaire une somma- tion d'appeler ; mais ils ne voulurent pas que cette sommation put être faite avant trois ans depuis la signification du jugement , et ils donnèrent encore à la partie condamnée , pour interjeter ...
... aurait fait à son adversaire une somma- tion d'appeler ; mais ils ne voulurent pas que cette sommation put être faite avant trois ans depuis la signification du jugement , et ils donnèrent encore à la partie condamnée , pour interjeter ...
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... aurait signifié le jugement sans protestation , aurait ou n'aurait pas la liberté d'en appeler lui - même incidemment dans l'instance introduite par l'appelant , et la jurisprudence n'avait rien d'uni- forme sur cette question . Le ...
... aurait signifié le jugement sans protestation , aurait ou n'aurait pas la liberté d'en appeler lui - même incidemment dans l'instance introduite par l'appelant , et la jurisprudence n'avait rien d'uni- forme sur cette question . Le ...
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... aurait dû renvoyer au lendemain ; mais que le délai de quatre mois , prescrit par la loi pour l'instruction des procès devant les juges de paix , aurait expiré le 30 ; qu'ainsi l'affaire n'avait pas été mise en état dans les quatre mois ...
... aurait dû renvoyer au lendemain ; mais que le délai de quatre mois , prescrit par la loi pour l'instruction des procès devant les juges de paix , aurait expiré le 30 ; qu'ainsi l'affaire n'avait pas été mise en état dans les quatre mois ...
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... a- vait point , en première instance , décliné la juridiction de ce tribunal , et que , par conséquent , il n'a point porté devant la cour d'appel d'un juge- ment qui aurait prononcé sur cette prétendue incompétence , mais celui d'un ...
... a- vait point , en première instance , décliné la juridiction de ce tribunal , et que , par conséquent , il n'a point porté devant la cour d'appel d'un juge- ment qui aurait prononcé sur cette prétendue incompétence , mais celui d'un ...
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... aurait néanmoins formé opposition avant la signification de ce jugement ; une telle opposition n'empêcherait pas que le jugement une fois signifié , la partie condamnée ne pût l'attaquer par appel , et son adversaire ne serait pas fondé ...
... aurait néanmoins formé opposition avant la signification de ce jugement ; une telle opposition n'empêcherait pas que le jugement une fois signifié , la partie condamnée ne pût l'attaquer par appel , et son adversaire ne serait pas fondé ...
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Répertoire Méthodique Et Alphabétique De Législation, De Doctrine Et De ... Desire Dalloz No preview available - 2019 |
Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine interjeter appel janv juge de paix jugement contradictoire jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel