 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et...; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des... | |
 | 1790 - 494 pages
...Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel des Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...czs.de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département,... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs, que les travaux dont il s'agit ont été assimilés par les lois de concession... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 584 pages
...par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...plaindront des torts tration, du et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et..., Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...leurs marchés; Sur • les réclamations des particuliers qui se plaindront t des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et...; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des tetreins pris ou fouillés pour la confection des... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des... | |
 | 1806 - 976 pages
...de leurs m.inhés ; Sur les réclamations des pariiculfers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et...non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestation» concernant le* indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouilles... | |
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... particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris... 
