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" DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et... "
Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ... - Page 9
by Augustin Charles Guichard - 1834 - 269 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires ji tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le 24" jour du mois d'Avril, Tan 1838. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et icellé...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 3, Part 1831

France - Law - 1832 - 88 pages
...fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent fublier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toa jours, nous y avons fait mettre notre sceau. 3. IXe, Série. — 1" Partie. C ( 8...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1831 - 812 pages
...présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chamire des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au Palais-Royal, le 5e jour du mois de janvier, l'an 1831. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Donné au Palais-Royal, le neuvième jour du mois d'août, Fan mil huit cent trente, LOUIS PHILIPPE....
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Neueste Staats-Akten und Urkunden, Volume 25

Europe - 1830 - 430 pages
...la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais-Royal , à Paris, le 14é~jjourdu mois d'août, l'an mil huit cent trente. LOUIS - PHILIPPE,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...prescrit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celie des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avÄis fait mettre notre sceau. * Donné à Paris, au Palais-Royal,...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1-3

Agriculture - 1832 - 450 pages
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait i Paris, au palais des Tuileries , le aae. jour du mois de juin, l'an i833. LOUIS-PHILIPPE. Par le...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1832 - 1094 pages
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et, pour les rendre plus iiotoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Paris, au Palais-Royal, le tantième jour du mois d'août, l'an im! huit cent trente. LOUIS-PHILIPPE....
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Bulletin des lois

France - Law - 1832 - 906 pages
...autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre «otre sceau. Vail à Paris, \c 28' jour ciu mois de...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832 - 546 pages
...rendre plus notoire à tous , ils la fassent publier dans toutes les municipalités dn royaume , et partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait auPalais-Royal,à Paris, le 14" jour du mois d'août, l'an i83o. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scelle...
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