Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et raisonné de jurispurdence, de doctrine et de législation ..., Volume 481906 - Criminal law |
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... avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départe- ments ou les communes , en exécution de ... 20. - Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a ...
... avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départe- ments ou les communes , en exécution de ... 20. - Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a ...
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... 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé sa décision relativement à l'habitude d'usure et manque , par suite , de base légale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'un acte d'usure isolé ne peut constituer l ...
... 20 avril 1810 , en ce que l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé sa décision relativement à l'habitude d'usure et manque , par suite , de base légale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'un acte d'usure isolé ne peut constituer l ...
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... 20 avril 1899 , par le même tribunal , également contradictoire- ment , à 3 mois et 1 jour de prison , pour vol commis dans le courant de la même année ; peine subie du 4 mars au 5 juin 1899 ; 3o le 26 mars 1902 , par la Cour de Bourges ...
... 20 avril 1899 , par le même tribunal , également contradictoire- ment , à 3 mois et 1 jour de prison , pour vol commis dans le courant de la même année ; peine subie du 4 mars au 5 juin 1899 ; 3o le 26 mars 1902 , par la Cour de Bourges ...
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... 20 avril 1810 et 4 de la loi du 27 mai 1885 modifié par celle du 3 avril 1903 : Attendu qu'en s'appropriant les motifs des premiers juges l'arrêt attaqué se borne à déclarer , pour faire application à Kieffer de l'art . 4 précité : « qu ...
... 20 avril 1810 et 4 de la loi du 27 mai 1885 modifié par celle du 3 avril 1903 : Attendu qu'en s'appropriant les motifs des premiers juges l'arrêt attaqué se borne à déclarer , pour faire application à Kieffer de l'art . 4 précité : « qu ...
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... avril 1894 , D. P. 96.1.250 ) ; 3o aux propriétaires de cafés et cabarets ( Cass . , 16 avril 1861 , D. P. 63.5.330 ... 20 juillet 1854 , S. 54.1 . 737 ) ; 6 ° aux tenanciers de maisons de tolérance ( Cass . , 12 mai 1871 , S. 72.1 . 92 ...
... avril 1894 , D. P. 96.1.250 ) ; 3o aux propriétaires de cafés et cabarets ( Cass . , 16 avril 1861 , D. P. 63.5.330 ... 20 juillet 1854 , S. 54.1 . 737 ) ; 6 ° aux tenanciers de maisons de tolérance ( Cass . , 12 mai 1871 , S. 72.1 . 92 ...
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Common terms and phrases
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