 | Paris (France) - 1816 - 884 pages
...obtiendra sou élargissement après trois années révolue* de détention, en payant le tiers de la dette, et en donnant, pour .le surplus, une caution acceptée par le créancier, ou reçue par le tribunal. Les éliangers seront assimilés aux François, «ans être cependant admis au bénéfice, de cession,... | |
 | 1817 - 422 pages
...obtiendra son élargissement après trois années révolues de détention , en payant le tiers de la detie, et en donnant, pour le surplus, une caution acceptée par le créancier , ou recue parle tribunal. Les étrangers seront assimilés au* François, sans être cependant admis au... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...pour dettes civiles, dans les cas énoncé? ci-dessus , peut obtenir son élargissement en payant ou consignant le tiers du principal de la dette et de...acceptée par le créancier , ou reçue par le tribunal civil dans le ressort duquel il est détenu. La caution est tenue de s'obliger, solidairement avec... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...pour dette commerciale , obtiendra son élargissement en payant ou consignant le tiers du principal do la dette et de ses accessoires, et en donnant pour...acceptée par le créancier , ou reçue par le tribunal civil dans le ressort duquel le débiteur sera détenu. ARTICLE 25. La caution sera tenue de s'obliger... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...soixante-dixième année ; 5° en payant ou consignant le tiers du principal et de ses accessoires, cl on donnant pour le surplus une caution acceptée par le créancier ou reçue par le tribunal civil du lieu de la détention, à moins qu'il ne s'agisse de dettes commerciales. (Art. 24 , 25 et... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...élar<psoneat en payant ou consignant le tiers du Priacipit de la dette cl de ses accessoires , et en J 'inant let civil dans le ressort duquel le débiteur sera détenu. 25. La caution sera tenue de s'obliger solidairement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par corps n'a pas été prononcée pour dette commerciale, obtiendra son élargissement, en payant ou ar un fondé de pouvoir, il pourra proposer ou faire proposer ses observations, civil dans le ressort duquel le débiteur sera détenu. •S. La caution sera tenue de s'obliger solidairement... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...sauf-conduit. (Code de procédure, art. 782. Cpr. Code de commerce, articles 472, 473 et 475) (s). 6. En payant ou en consignant le tiers du principal de...surplus une caution acceptée par le créancier ou icçue par le trihunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. (Loi du 17 avril 1832, art.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...par corps n'a pas été prononcée pour dette commerciale, obtient son élargissement en payant ou consignant le tiers du principal de la dette et de...acceptée par le créancier ou reçue par le tribunal civil dans le ressort duquel le débiteur est détenu. La caution est tenue de s'obliger solidairement... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...par corps n'a pas été prononcée pour dette commerciale, obtiendra son élargissement en payant ou consignant le tiers du principal de la dette et de...acceptée par le créancier, ou reçue par le tribunal civil dans le ressort duquel le débiteur sera détenu. 25. La caution sera tenue de s'obliger solidairement... | |
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Le débiteur, si la contrainte par corps n'a pas été prononcée pour dette commerciale , obtiendra son élargissement en payant ou consignant le tiers du principal de la dette et de ses accessoires, et en donnant pour le surplus une caution acceptée... 
