 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...nouvelles armes pour faire anéantir le testament du 26 ventose an 12. « Ce testament (dit cet article) doit être signé « par le testateur. S'il déclare...qu'il ne sait ou ne « peut signer , il sera fait dans l'acte mention ex« presse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui « l'empêche de signer.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...nullité , l'article 1<JJ ta punil c*> irrégularités que d'une amende pécuniaire. » • Ce testament doit être signé par le testateur , s'il • déclare qu'il ne sait ou tie peut signer-, il sera « fait dans l'acte mention expresse de sa décl.iia« lion , ainsi que de... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...section , seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. a44o. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ain i que de la cause qui l'empêche de signer. a44i. Dans le cas où la présence de deux témoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera tait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qu1 l'empêche de signer.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fure au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse. 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 974.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mention expresse. Ordonnance de 1755, art. 23. == Coutume de Paris , art. 289. Article 97^. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Ordonnance... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...français ? El non , sans doute : autant, vaudrait qu'il n'y en eût pas. ART. 970. « Ce testament doit être signé par le * testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut si,?' gncr , il sera fait dans l'acte mention expresse de » sa déclaration , ainsi que de la cause... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...signé par le testateur et par ceux qui l'auront reçu. » Si le testateur déclare qu'il ne sait , on ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration..., ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise , le testament sera signé au moins par l'un... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...аи4Ьп1с!Нфе ju tbuii / bap b«¿ îejlaïuent »on feiner £anb деГфи^Ьеп ftp. 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne p«ut signer , il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...seront signes par les testateurs et par ceux qui les auront reçus. Si le testateur déclare qn il ne sait ou ne peut signer , il sera fait mention de sa déclaration , ainsi que de la cause qui 1 empêche de signer. Dans les cas où la présence de deux témoins est requise . le testament sera... | |
| |
Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. 
