 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...faute par eux de représenter à la fin du bail le cheptel de bétail , les semences et les instrumens ligation qui a élé contractée envers lui , ce qui s'applique déficit de ces objets ne procède point de leur fait. » Suivant les art. 2064, 2o65 et 2066, la contrainte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait. 2063. Hors les cas déterminés par les articles... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...faute par eux de représenter à la fin du bail le cheptel du bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés , à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait (3) (i) Code Civil , art. 1777. (a) Art. 1778.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...faute de représenter à la fin du • bail , le cheptel de bétail , les semences et > les instrumens aratoires qui leur ont été' > confiés, à moins qu'ils ne justifient que le • déficit de ces objets ne procède point de leur i fait ». La loi du i5 germinal an 6 contenait... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...motif. Dans le premier cas, ils prononceront la contrainte par corps; secùs, dans le second. ] ; 2°. Contre les fermiers et colons partiaires, pour défaut de représentation, à la fin du bail, des cheptels, semences, et instrumens aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils ne justifient... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...par eux de représenter , à la fin du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets , ou de quelques-uns d'eux , ne procède point de leur fait, et qu'ils n'en... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...délivrer au bailleur la portion qui lui est due; 1771. auquel cas le preneur est tenu de toute la perte. qui leur ont été confiés, à moins qu'ils ne justifient que le déficit ne procède pas de leur fait. ao6a. § III. De la Résolution du Bail à ferme. Le bail à... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait. » (Code ci-cil, art. 2062.) «La contrainte... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait. ARBITRAGE. Disposition générale. C. Civ. 2125.... | |
 | 1837 - 586 pages
...les fermiers qui ne représentent pas à la fin du bail le cheptel de bétail , les semences , et les instruments aratoires qui leur ont été confiés , à moins qu'ils ne justifient que le déficit ne procède point de leur fait (2). Il ya dans ce cas infidélité de la part des fermiers... | |
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... instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait. 
