Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S. Zachariae, Volume 5Cosse, 1857 - Civil law |
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... considérer les poursuites en expropriation comme commencées , dans l'hypothèse où il n'a encore été fait qu'un simple commandement . Duran- ton , XXI , 22 . 53 Cpr . L. 5 , § 9 , D. de rebus eorum qui sub tut . ( 27 , 9 ) ; ordonnance ...
... considérer les poursuites en expropriation comme commencées , dans l'hypothèse où il n'a encore été fait qu'un simple commandement . Duran- ton , XXI , 22 . 53 Cpr . L. 5 , § 9 , D. de rebus eorum qui sub tut . ( 27 , 9 ) ; ordonnance ...
Page 37
Charles Aubry. On ne doit considérer comme dommages - intérêts , dans le sens de l'art . 126 du Code de procédure , que les indemnités allouées pour réparation , soit du dommage causé par un délit ou par un quasi - délit , soit de la ...
Charles Aubry. On ne doit considérer comme dommages - intérêts , dans le sens de l'art . 126 du Code de procédure , que les indemnités allouées pour réparation , soit du dommage causé par un délit ou par un quasi - délit , soit de la ...
Page 73
... considérer , en ce qui concerne ses rapports avec les personnes qui doivent succéder au défunt , comme n'ayant jamais bunat demanda qu'on l'étendit aux alliés en ligne collatérale , qu'en conséquence on supprimat , au milieu de l ...
... considérer , en ce qui concerne ses rapports avec les personnes qui doivent succéder au défunt , comme n'ayant jamais bunat demanda qu'on l'étendit aux alliés en ligne collatérale , qu'en conséquence on supprimat , au milieu de l ...
Page 75
... considérer comme ayant été légalement investi des droits qu'il tenait de sa qualité d'héritier ou de successeur irrégulier , jusqu'au moment où son indignité a été déclarée . Ainsi , les ventes qu'il a passées , les hypothèques et les ...
... considérer comme ayant été légalement investi des droits qu'il tenait de sa qualité d'héritier ou de successeur irrégulier , jusqu'au moment où son indignité a été déclarée . Ainsi , les ventes qu'il a passées , les hypothèques et les ...
Page 123
... considérer comme n'existant pas . Delvincourt , II , p . 47. Chabot , sur l'art . 747 , n ° 11. Toullier , IV , 241. Duranton , VI , 218. Poujol , sur l'art . 747 , nos 13 et 14 . " Chabot , sur l'art . 747 , no 7. Toullier , IV , 239 ...
... considérer comme n'existant pas . Delvincourt , II , p . 47. Chabot , sur l'art . 747 , n ° 11. Toullier , IV , 241. Duranton , VI , 218. Poujol , sur l'art . 747 , nos 13 et 14 . " Chabot , sur l'art . 747 , no 7. Toullier , IV , 239 ...
Common terms and phrases
17 avril acceptation acte admis alinéa de l'art août article ascendants autorisé avril Belost-Jolimont bénéfice d'inventaire cass cession Chabot citt Code de procédure Code Napoléon cohéritiers Coin-Delisle Colmar contrainte par corps créanciers du défunt créanciers héréditaires d'après Dalloz débiteur décembre Delvincourt dernier descendants dispositions de l'art doit donateur donations entre-vifs Duranton enfants naturels février Foüet de Conflans frères et sœurs Grenier hérédité héritiers hypothèques immeubles janvier juillet l'acceptation l'action l'enfant naturel l'hérédité l'héritier bénéficiaire législateur légitimes legs Locré Maleville Malpel Merlin nº 7 nullité objets parents partage personne Poujol prescription principe profit quotité disponible ranton rapport règle renonciation Rép rescision réserve résulte retour légal Riom saisine sect sens contraire séparation des patrimoines serait stellionat successeurs irréguliers successeurs universels successible succession supra testament testateur texte et note texte nº tiers tion titre gratuit Toullier Troplong usufruit Vazeille
Popular passages
Page 527 - Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé.
Page 36 - ... instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait.
Page 42 - ... plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.
Page 18 - La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. — Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie des bieus qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du r0le.
Page 22 - Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Page 44 - Le débiteur, si la contrainte par corps n'a pas été prononcée pour dette commerciale , obtiendra son élargissement en payant ou consignant le tiers du principal de la dette et de ses accessoires, et en donnant pour le surplus une caution acceptée par le créancier , ou reçue par le tribunal civil dans le ressort duquel le débiteur sera détenu.
Page 530 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 158 - ... au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, et de la faire inscrire sur le registre à ce destiné.
Page 72 - Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères . ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.
Page 203 - Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le payement du reliquat n'ont de recours à exercer que contre les légataires. — Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du payement du reliquat.