Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S. Zachariae, Volume 5Cosse, 1857 - Civil law |
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Page 38
... cause de stellionat . Art . 2066 , al . 1 et 2 . c . Contre les femmes mariées ou non mariées , si ce n'est égale- les dommages - intérêts , et passe sous silence les restitutions de fruits . Troplong , n ° 230 . 43 Troplong , no 222 ...
... cause de stellionat . Art . 2066 , al . 1 et 2 . c . Contre les femmes mariées ou non mariées , si ce n'est égale- les dommages - intérêts , et passe sous silence les restitutions de fruits . Troplong , n ° 230 . 43 Troplong , no 222 ...
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Charles Aubry. et ment pour cause de stellionat . Art . 2066 , al . 4. A l'égard de cette exception , il importe de remarquer qu'une femme , quel que soit d'ailleurs le régime sous lequel elle s'est mariée " , ne peut être répu- tée ...
Charles Aubry. et ment pour cause de stellionat . Art . 2066 , al . 4. A l'égard de cette exception , il importe de remarquer qu'une femme , quel que soit d'ailleurs le régime sous lequel elle s'est mariée " , ne peut être répu- tée ...
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... cause génératrice dans l'obligation principale , forment des accessoires de même nature que celle - ci . Duranton , XVIII , 479. Troplong , nos 287 et 364 . 57 Cpr . texte et note 38 supra . Il est vrai que le débiteur incarcéré pour ...
... cause génératrice dans l'obligation principale , forment des accessoires de même nature que celle - ci . Duranton , XVIII , 479. Troplong , nos 287 et 364 . 57 Cpr . texte et note 38 supra . Il est vrai que le débiteur incarcéré pour ...
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... causes qui ont amené l'insolvabilité du débiteur , et l'appréciation de sa bonne ou de sa mauvaise foi , sont ... cause de vol ou d'escroquerie , et les dépo- sitaires infidèles d'autre part , prétend que ces derniers sont privés ...
... causes qui ont amené l'insolvabilité du débiteur , et l'appréciation de sa bonne ou de sa mauvaise foi , sont ... cause de vol ou d'escroquerie , et les dépo- sitaires infidèles d'autre part , prétend que ces derniers sont privés ...
Page 60
... cause de mort , qui sont faites par l'un des futurs époux au profit de l'autre , ou par des tiers au profit des futurs époux ' . La succession est , dans le sens le plus large de cette expression , la transmission de la totalité ou d ...
... cause de mort , qui sont faites par l'un des futurs époux au profit de l'autre , ou par des tiers au profit des futurs époux ' . La succession est , dans le sens le plus large de cette expression , la transmission de la totalité ou d ...
Common terms and phrases
17 avril acceptation acte admis alinéa de l'art août article ascendants autorisé avril Belost-Jolimont bénéfice d'inventaire cass cession Chabot citt Code de procédure Code Napoléon cohéritiers Coin-Delisle Colmar contrainte par corps créanciers du défunt créanciers héréditaires d'après Dalloz débiteur décembre Delvincourt dernier descendants dispositions de l'art doit donateur donations entre-vifs Duranton enfants naturels février Foüet de Conflans frères et sœurs Grenier hérédité héritiers hypothèques immeubles janvier juillet l'acceptation l'action l'enfant naturel l'hérédité l'héritier bénéficiaire législateur légitimes legs Locré Maleville Malpel Merlin nº 7 nullité objets parents partage personne Poujol prescription principe profit quotité disponible ranton rapport règle renonciation Rép rescision réserve résulte retour légal Riom saisine sect sens contraire séparation des patrimoines serait stellionat successeurs irréguliers successeurs universels successible succession supra testament testateur texte et note texte nº tiers tion titre gratuit Toullier Troplong usufruit Vazeille
Popular passages
Page 527 - Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé.
Page 36 - ... instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait.
Page 42 - ... plus être détenu ou arrêté pour dettes contractées antérieurement à son arrestation et échues au moment de son élargissement, à moins que ces dettes n'entraînent par leur nature et leur quotité une contrainte plus longue que celle qu'il aura subie, et qui, dans ce dernier cas, lui sera toujours comptée pour la durée de la nouvelle incarcération.
Page 18 - La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. — Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation, ou, à défaut de chef-lieu, la partie des bieus qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du r0le.
Page 22 - Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Page 44 - Le débiteur, si la contrainte par corps n'a pas été prononcée pour dette commerciale , obtiendra son élargissement en payant ou consignant le tiers du principal de la dette et de ses accessoires, et en donnant pour le surplus une caution acceptée par le créancier , ou reçue par le tribunal civil dans le ressort duquel le débiteur sera détenu.
Page 530 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 158 - ... au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, et de la faire inscrire sur le registre à ce destiné.
Page 72 - Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères . ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.
Page 203 - Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le payement du reliquat n'ont de recours à exercer que contre les légataires. — Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du payement du reliquat.