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" Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie... "
Leerboek der gerechtelijke verloskunde - Page 93
by Hector Treub, A. Tak - 1908 - 276 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 884 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 12

France - Law - 1810 - 846 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...leurs fonctions, et les renverront, pour-Je jugement du délit, devant les juges compétent. "378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et touies autres persannes dépositaires, par état ou profession, des secrets...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...des moyens à^elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi ». II. «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des •travaux forcés à temps , dans le cas où l'avortemenl aurait eu lieu». (G. p.,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dans le cas où l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...
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Traité de Médecine Légale et d'Hygiène Publique ou de Police de ..., Volume 4

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815 - 542 pages
...ir. ar> moyens h elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avorlement s'en est ensuivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...indiqué ou administré ces moyens , seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas où l'avortement aurait eu lieu (i). » Ainsi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...leurs fonctions , et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...a été rempli : le Code pénal , publié depuis celui de procédure, contient l'article sui.vant : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins,...indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu ». ]] VI. Suivant...
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