 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...an IX et au décret du 16 juin 1808. 5. Il y aura auprès de chaque conseil un secrétaire greffier, nommé par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture. 6. Les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance ne seront pas jugés... | |
 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...décret du 16 juin 1808 (2). ART. S. — II y aura auprès de chaque Conseil un secrétaire-greffier nommé par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture. le ministre des travaux publics a informé son collègue des finances, qu'à partir du Ier janvier... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...au décret du 16 juin 1808. ART. 5. — II y aura auprès de chaque Conseil un secrétaire-greffier, nommé par le Préfet et choisi parmi les employés de la préfecture. ART. 6. — Les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance ne seront... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...IX et au décret du 16 juin 1808. Art. 7. Il ya, auprès de chaque conseil, un secrétaire-grenier nommé par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture. Art. 8. Les séances des conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses sont publiques.... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...ix(1) et au décret du 16 juin 1808 (l). 7. H ya, auprès de chaque conseil, un secrétaire greffier nommé par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture. 8. Les séances des conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses sont publiques.... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...décision motivée est prononcée en audience, après délibéré hors la présence des parties. ART. 10. Les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance ne sont pas jugés en séance publique. Ант. II. A l'avenir, seront porlés devant les Conseils de... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...titulaires. (Moniteur du 4 juin 185fi.) Art. 7. Il ya, auprès de chaque conseil, un secrétaire-greffier nommé par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture. Art. 8. Les séances des conseils de préfecture statuant sur les affaires contentieuses sont publiques.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...et au décret du 16 juin 1808. Art. 5. Il y aura auprès de chaque conseil un secrétaire greffier nommé par le préfet, et choisi parmi les employés de la préfecture. Art. 6. Les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance ne seront pas... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...Préfectures. Il était institué, près de chaque Conseil de Préfecture, un Secrétaire greffier, nommé par le Préfet et choisi parmi les employés de la Préfecture. Les séances des Conseils de Préfecture statuant sur les affaires contenticuses étaient publiques, mais... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...fonctions du ministère public. (Art. 3.) Il y aura auprès de chaque conseil un secréi aire-greffier, nommé par le préfet et choisi parmi les employés de la préfecture. (Art. 5.) Les comptes des receveurs des communes et des établissements de bienfaisance ne seront pas... | |
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Art. 9. Après le rapport, qui est fait sur chaque affaire par un des conseillers, les parties peuvent présenter leurs observations, soit en personne, soit par mandataire. 
